Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 25/00914 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00914

    CA Paris, 19 févr. 2025, RG 25/00914

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 février 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00914 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 67b6c5498da72feaa1a416fd
  • ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 25/00914

    CA Aix Provence, 30 janv. 2025, RG 25/00914

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 25/00914 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIQE Ordonnance n° 2025/M18 Madame [G] [L] Appelante Etablissement Public FRANCE TRAVAIL ANCIENNEMENT POLE EMPLOI Intimée ORDONNANCE DE NULLITE Nous, Carole

    Lire la décision → Vérifier la source 679c6f560075cc9f2eb1a824

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1