Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable tj21231 n° 24/00005
TJ 21231, 19 mars 2025, RG 24/00005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 15 JANVIER 2025 DELIBÉRÉ AU 19 MARS 2025 N°RG : 24/00005 N°PORTALIS : DBXJ-W-B7I-IGR3 ENTRE : La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [Localité 9] THÉÂTRE MIRANDE, Société Coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée régi
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj78646 n° 24/00005
TJ 78646, 19 mars 2025, RG 24/00005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION CHARGE DU SERVICE DES SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE CADUCITE DU 19 MARS 2025 N° RG 24/00005 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZ7D Code NAC : 78A ENTRE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CONSTELLATION SIS [Adresse 3], représenté par
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj95500 n° 24/00005
TJ 95500, 18 mars 2025, RG 24/00005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION Le 18 Mars 2025 N° RG 24/00005 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NROO 78A CREANCIER POURSUIVANT CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT CIFD venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE - ILE DE FRANCE à la suite d'une
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj36044 n° 24/00005
TJ 36044, 6 mars 2025, RG 24/00005
N° RG 24/00005 - N° Portalis DBYE-W-B7I-D3OF / TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 32] [Adresse 3] [Localité 16] N° RG 24/00005 - N° Portalis DBYE-W-B7I-D3OF Minute n°25/00001 Mme [I] [Y] M. [U] [Y] Mme [O] [Y] M. [H] [B] Mme [A] [N] [G] [B] c/ M. [Z] [C] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUN
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tj Prononce le divorce pour faute tj59350 n° 24/00005
TJ 59350, 6 mars 2025, RG 24/00005
/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/00005 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X4NF COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social Expertises Juge des enfants M
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00005
CA Aix-en-Provence, 6 mars 2025, RG 24/00005
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE DE L'EXPROPRIATION ARRÊT AU FOND DU 6 MARS 2025 N° 2025/ 08 N° RG 24/00005 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMWDK S.A. SOCIETE LOCALE D'ÉQUIPEMENT ET D'AMÉNAGEMENT DE L'AIRE MÉTROPOLITAINE C/ [U] [O] [S] [O] LE COMMISSAIRE DU GO
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ca Autre Cour d'appel d'Agen n° 24/00005
CA Agen, 5 mars 2025, RG 24/00005
ARRÊT DU 05 Mars 2025 DB/CH --------------------- N° RG 24/00005 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DFVK --------------------- S.C.I. CBI C/ S.A. ABEILLE IARD ET SANTE ------------------ GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 62-2025
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/00005
CA Montpellier, 21 févr. 2025, RG 24/00005
N° RG 24/00005 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QDBD Minute N° : COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre de l'expropriation ARRET DU 21 FEVRIER 2025 Débats du 20 Décembre 2024 APPELANTE : d'un jugement du juge de l'expropriation du département de [Localité 14] en date du 13 Décembre 2023 (RG 22/
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj94028 n° 24/00005
TJ 94028, 13 févr. 2025, RG 24/00005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 24/00005 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U2W2 Minute : JUGEMENT DU 13 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame BERARD, GREFFIER : Madame MENTRI, PARTIES CRÉANCIER POURSUIVANT : Le CREDIT I
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj94028 n° 24/00005
TJ 94028, 11 févr. 2025, RG 24/00005
______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 3] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 24/00005 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U2BS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 11 FEVRIER 2025 ________________________
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj49007 n° 24/00005
TJ 49007, 6 févr. 2025, RG 24/00005
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= Juridiction de l’expropriation Affaire N° RG 24/00005 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HULD - n°minute : 03/2025 Décision du 06 Février 2025 commune de [Localité 8] C/ [R] [U] (ou [T]) ORDONNANCE DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Caen n° 24/00005
TJ Caen, 6 févr. 2025, RG 24/00005
N° du répertoire général : N° RG 24/00005 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I2AN JUGEMENT N° 30C Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN BAUX COMMERCIAUX JUGEMENT DU 6 FEVRIER 2025 DEMANDEUR : La société CAETOILE RCS de Paris n° 394 843 155 pris en la pers
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ca other ca_bastia n° 24/00005
CA Bastia, 29 janv. 2025, RG 24/00005
Chambre civile Section 1 ARRÊT N° du 29 JANVIER 2025 N° RG 24/005 N° Portalis DBVE-V-B7I-CH2Z VL-C Décision déférée à la cour : Ordonnance, origine du CME de [Localité 4], décision attaquée du 19 décembre 2023, enregistrée sous le n° [Z] [N] C/ S.C.I. SANTA CROCE
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ tj67482 n° 24/00005
TJ 67482, 16 janv. 2025, RG 24/00005
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM Service du Surendettement [Adresse 2] [Localité 7] N° RG 24/00005 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MYMC MINUTE n° 2/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/00005
CA Aix-en-Provence, 13 janv. 2025, RG 24/00005
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 13 JANVIER 2025 N° 2025/ 7 N° RG 24/00005 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNXX [S] [O] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00005
TJ Rennes, 9 janv. 2025, RG 24/00005
Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 12] - [Localité 9] - tél : [XXXXXXXX01] JUGEMENT D’ORIENTATION Le 09 Janvier 2025 N° RG 24/00005 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2RQ CAISSE DE CREDIT MUTUEL VAL DU CENS Maître Benjamin BUSQUET C/ M. [W] [D] la SELARL CABINET BARTHOM
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ca other ca_riom n° 24/00005
CA Riom, 19 déc. 2024, RG 24/00005
COUR D'APPEL DE RIOM Juridiction Premier Président Date du prononcé de la décision 19 Décembre 2024 Ordonnance N° 7 Dossier N° RG 24/00005 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GFKW Affaire Indemnisation de détention provisoire Ordonnance du dix neuf décembre deux mille vingt quatre par No
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ca other ca_bourges n° 24/00005
CA Bourges, 19 déc. 2024, RG 24/00005
SM/MMC COPIE OFFICIEUSE COPIE EXÉCUTOIRE à : - SAS DROUOT AVOCATS - SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES COPIE CERTIFIÉE CONFORME AUX PARTIES LE : 19 DECEMBRE 2024 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00005
TJ Versailles, 17 déc. 2024, RG 24/00005
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITE [Adresse 4] [Localité 5] [XXXXXXXX02] ☎ : [XXXXXXXX01] (L.M.J.V 9H-12H) [Courriel 7] RG N° 24-00005 REFERE Minute N°: 2024/ ORDONNANCE: réputée contradictoire 1er ressort DU : 17/12/2024 M. [V] Mme [D] C/ Monsieur [T] Madame [Y]
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ca other ca_bastia n° 24/00005
CA Bastia, 11 déc. 2024, RG 24/00005
ARRET N° ---------------------- 11 Décembre 2024 ---------------------- N° RG 24/00005 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CH4J ---------------------- [O] [Y] C/ Association LES [6] S ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 14 décembre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation pa
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