Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_colmar n° 25/01081
CA Colmar, 17 mars 2025, RG 25/01081
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/01081 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IPWJ N° de minute : 120/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 25/01081
CA Paris, 27 févr. 2025, RG 25/01081
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01081 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 25/01081
CA Lyon, 12 févr. 2025, RG 25/01081
N° RG 25/01081 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFOJ Nom du ressortissant : PREFET DE L'ISERE [C] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 2] C/ [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 12 FEVRIER 2025 statuant e
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/01081
TJ Bobigny, 10 févr. 2025, RG 25/01081
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 25/01081 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TQW MINUTE: 25/267 Nous, Lorraine CORDARY, vice-présidente placée auprès du premier président de la Cour d'appel de Paris, déléguée
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