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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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19 résultats · page 1 · 2393 ms · tri date
  • tcom 5002 n° 2025000726

    T. com. 5002, 18 mars 2025, n° 2025000726

    JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AU PROFIT DE LA SOCIETE MAISON [O] (SARL) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d'Avranches, de Coutances et de Saint-Lô. Jugement du 18/03/2025 Numéro d'inscription au répertoi

    Lire la décision → Vérifier la source 69b27393cdc6046d4762ff78
  • tcom 5002 n° 2025000691

    T. com. 5002, 18 mars 2025, n° 2025000691

    JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AU PROFIT DE MADAME [S] [M] NEE [O] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES [Adresse 1] et de [Localité 1]. Jugement du 18 mars 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000691 DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 69b27372cdc6046d4762fd15
  • tcom 5002 n° 2025000690

    T. com. 5002, 18 mars 2025, n° 2025000690

    JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU PROFIT DE LA SOCIETE JOWIS (SARL) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d'Avranches, de Coutances et de Saint-Lô. Jugement du 18 mars 2025 Numéro d'inscription au r

    Lire la décision → Vérifier la source 69b27350cdc6046d4762fad4
  • tcom 5002 n° 2024003114

    T. com. 5002, 18 mars 2025, n° 2024003114

    RG 2024 003114 / SAS AUX DELICES DE NORMANDIE (SAS) c/ AUX DELICES DE L'ABBAYE (SARL), SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [C] [J], liquidateur de la LJ de la société AUX DELICES DE L'ABBAYE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements

    Lire la décision → Vérifier la source 69b26f4bcdc6046d476290cd
  • tcom 5002 n° 2024002162

    T. com. 5002, 18 mars 2025, n° 2024002162

    RG 2024 002162 / OVFE (SASU) c/ [L] [W] (SARL), M. [K] [U] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d'[Localité 1], de [Localité 2] et de [Localité 3]. Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002162 DEMANDEUR (S) : OVFE (SASU) [

    Lire la décision → Vérifier la source 69b26e4ccdc6046d476270e3
  • tcom 5002 n° 2025000573

    T. com. 5002, 14 mars 2025, n° 2025000573

    JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d'[Localité 1], de [Localité 2] et de [Localité 3]. Jugement du 14/03/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000573 DEMANDEURS : Karl

    Lire la décision → Vérifier la source 69b271a6cdc6046d4762c5d0
  • tcom 5002 n° 2025000643

    T. com. 5002, 11 mars 2025, n° 2025000643

    JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AU PROFIT DE MONSIEUR [L] [S] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d'[Localité 1], de [Localité 2] et de [Localité 3]. Jugement du 11 mars 2025 Numéro d'inscription au répertoir

    Lire la décision → Vérifier la source 69b27210cdc6046d4762ce96
  • tcom 5002 n° 2025000641

    T. com. 5002, 11 mars 2025, n° 2025000641

    JUGEMENT OUVRANTUNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE AUPROFIT DE LA SOCIETE SNA (SARL) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d'Avranches, de Coutances et de Saint-Lô. Jugement du 11 mars 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 00

    Lire la décision → Vérifier la source 69b271efcdc6046d4762cbed
  • tcom 5002 n° 2025000640

    T. com. 5002, 11 mars 2025, n° 2025000640

    JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU PROFIT DE LA SOCIETE SARL [D] (SARL) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d'[Localité 1], de [Localité 2] et de [Localité 3]. Jugement du 11 mars 2025 Numéro d'ins

    Lire la décision → Vérifier la source 69b271c9cdc6046d4762c8c9
  • tcom 5002 n° 2025000534

    T. com. 5002, 11 mars 2025, n° 2025000534

    JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU PROFIT DE LA SOCIETE HOLDING [Q] (SAS) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements [Localité 1], [Localité 2] et de [Localité 3]. Jugement du 11 mars 2025 Numéro d'inscri

    Lire la décision → Vérifier la source 69b27199cdc6046d4762c4bf
  • tcom 5002 n° 2025000533

    T. com. 5002, 11 mars 2025, n° 2025000533

    JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU PROFIT DE LA SOCIETE CAPTAIN'JACK (SARL) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d'Avranches, de Coutances et de Saint-Lô. Jugement du 11 mars 2025 Numéro d'inscripti

    Lire la décision → Vérifier la source 69b27174cdc6046d4762c224
  • tcom 5002 n° 2025000526

    T. com. 5002, 25 févr. 2025, n° 2025000526

    JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU PROFIT DE LA SOCIETE EXPRESS AUTO PARE BRISE (SARL) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d'[Localité 1], de [Localité 2] et de [Localité 3]. Jugement du 25 février

    Lire la décision → Vérifier la source 69b2714fcdc6046d4762bf77
  • tcom 5002 n° 2025000490

    T. com. 5002, 25 févr. 2025, n° 2025000490

    JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AU PROFIT DE M. [O] [R] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d'[Localité 1], de [Localité 2] et de [Localité 3]. Jugement du 25 février 2025 Numéro d'inscription au répertoire

    Lire la décision → Vérifier la source 69b2712ccdc6046d4762bcfb
  • tcom 5002 n° 2025000464

    T. com. 5002, 25 févr. 2025, n° 2025000464

    JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU PROFIT DE LA SOCIETE L'EPICERIE DU COIN (SARL) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d'[Localité 1], de [Localité 2] et de [Localité 3]. Jugement du 25 février 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 69b2710acdc6046d4762ba85
  • tcom 5002 n° 2025000443

    T. com. 5002, 25 févr. 2025, n° 2025000443

    JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU PROFIT DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DEROU (SARL) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d'[Localité 1], de [Localité 2] et de [Localité 3]. Jugement du 25 février 202

    Lire la décision → Vérifier la source 69b27070cdc6046d4762a7ae
  • tcom 5002 n° 2025000407

    T. com. 5002, 25 févr. 2025, n° 2025000407

    JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AU PROFIT DE LA SOCIETE FUSION (SAS) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d'[Localité 1], de [Localité 2] et de [Localité 3]. Jugement du 25 février 2025 Numéro d'inscription a

    Lire la décision → Vérifier la source 69b2702ecdc6046d4762a2b3
  • tcom 5002 n° 2025000397

    T. com. 5002, 11 févr. 2025, n° 2025000397

    JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AU PROFIT DE LA SOCIETE J.D. COMMERCES (SARL) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES [Adresse 1], de Coutances et de Saint-Lô. Jugement du 11 février 2025 Numéro d'inscription au répertoire génér

    Lire la décision → Vérifier la source 69b2700acdc6046d47629f4e
  • tcom 5002 n° 2025000394

    T. com. 5002, 11 févr. 2025, n° 2025000394

    JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU PROFIT DE Madame [F] [Z] née [X] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d'[Localité 1], de [Localité 2] et de [Localité 3]. Jugement du 11 février 2025 Numéro d'insc

    Lire la décision → Vérifier la source 69b26fe9cdc6046d47629c78
  • tcom 5002 n° 2025000351

    T. com. 5002, 11 févr. 2025, n° 2025000351

    JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU PROFIT DE LA SOCIETE L'EPICERIE DE GAVRAY (SAS) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES Arrondissements d'[Localité 1], de [Localité 2] et de [Localité 3]. Jugement du 11 février 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 69b26fc5cdc6046d476299e7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1