Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj37261 n° 24/02706
TJ 37261, 27 mars 2025, RG 24/02706
Minute n° : 25/00121 N° RG 24/02706 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JG6V Affaire : [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 27 Mars 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Monsieur [O] [M] né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 12]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/02706
TJ 67482, 26 mars 2025, RG 24/02706
Tribunal judiciaire de Strasbourg TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN [Adresse 2] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 7] ______________________ [Localité 12] Civil N° RG 24/02706 N° Portalis DB2E-W-B7I-[Localité 14] ______________________ MINUTE N° ______________________
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/02706
TJ 93008, 24 mars 2025, RG 24/02706
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/02706 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2KTX Minute : 25/00104 S.A. IMMOBILIERE 3F Représentant : Me Patricia ROTKOPF, avocat au barreau de HAU
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ca other ca_paris n° 24/02706
CA Paris, 21 mars 2025, RG 24/02706
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 AFFAIRES SECURITE SOCIALE ----- PARTIES EN CAUSE : [W] [R] c/ [2] N° RG 24/02706 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNB7 Sur appel d'un jugement rendu le 15 Mars 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 3] ORDONNANCE DE DESISTEMENT (
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/02706
CA Montpellier, 6 mars 2025, RG 24/02706
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 06 MARS 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02706 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QH7Q Décision déférée à la Cour : Ordonnance d
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02706
TJ Bordeaux, 17 févr. 2025, RG 24/02706
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50G Minute N° RG 24/02706 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZU52 2 copies GROSSE délivrée le 17/02/2025 à Me Anissa FIRAH Rendue le DIX SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 20 janvier 2025 Pa
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ca other ca_aix_provence n° 24/02706
CA Aix Provence, 13 févr. 2025, RG 24/02706
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 13 FÉVRIER 2025 N° 2025/ 067 N° RG 24/02706 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMVFR [G] [Y] C/ Caisse E CREDIT MUTUEL DE [Localité 8] CARRE D'ART Copie exécutoire délivrée le : à : Me
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj42218 n° 24/02706
TJ 42218, 3 févr. 2025, RG 24/02706
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/02706 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKVL 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 03 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge ch
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Dijon n° 24/02706
TJ Dijon, 31 janv. 2025, RG 24/02706
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 31 Janvier 2025 No R.G. : N° RG 24/02706 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-INFT NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEURS : Madame [N] [X] épouse [R] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 7] (21) de nationalité française, demeurant [Adresse 5] représentée par Me So
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02706
TJ Lille, 22 déc. 2024, RG 24/02706
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 22 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02706 - N° Portalis DBZS-W-B
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02706
TJ Paris, 26 nov. 2024, RG 24/02706
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [W] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Eric CANCHEL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/02706 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZQJ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mardi 26 novembre
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02706
TJ Meaux, 25 oct. 2024, RG 24/02706
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 18] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 25 Octobre 2024 Doss
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ca other ca_bordeaux n° 24/02706
CA Bordeaux, 19 sept. 2024, RG 24/02706
2ème CHAMBRE CIVILE ------------------------ Monsieur [O] [V] C/ S.C.I. GINKO BM ------------------------ N° RG 24/02706 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZ56 ------------------------ DU 19 SEPTEMBRE 2024 ------------------------ ORDONNANCE DE CADUCITÉ -----------------------------
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02706
TJ Évry, 9 sept. 2024, RG 24/02706
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention [P] [L], N° dossier: N° RG 24/02706 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QMH5 MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02706
CA Paris, 15 juin 2024, RG 24/02706
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 JUIN 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02706 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/02706
TJ Boulogne-sur-Mer, 15 juin 2024, RG 24/02706
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/928 Appel des causes le 15 Juin 2024 à 10h00 en visioconfér
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02706
TJ Bobigny, 16 avr. 2024, RG 24/02706
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 24/02706 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDVQ MINUTE: 24/759 Nous, Hélène SAPEDE, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décis
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/02706
CA Lyon, 29 mars 2024, RG 24/02706
N° RG 24/02706 N° Portalis DBVX-V-B7I-PSIO Nom du ressortissant : [B] [C] [M] [C] [M] C/ PREFET DE L' AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 MARS 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, c
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