Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_limoges n° 24/00565
CA Limoges, 27 mars 2025, RG 24/00565
ARRET N° N° RG 24/00565 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIS6M AFFAIRE : M. [I] [S] C/ S.A. NOALIS CB/IM Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'exp
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 24/00565
TJ 78646, 27 mars 2025, RG 24/00565
MINUTE N° N° RG 24/00565 - N° Portalis DB22-W-B7I-SM3F Société SCI [Adresse 8] C/ Monsieur [W], [B], [N] [O] Madame [X], [H], [S] [E] épouse [O] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 6] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj68224 n° 24/00565
TJ 68224, 25 mars 2025, RG 24/00565
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 2] [Localité 9] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 24/00565 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JATL MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français O R D O N N A N C E du 25 mars 2025 Dans la procédure introduite par : Monsieur [S] [R] deme
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 24/00565
TJ 78646, 21 mars 2025, RG 24/00565
/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE [Adresse 2] [Localité 5] [Courriel 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00565 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQEO JUGEMENT DU : 21 Mars 2025 MINUTE : DEMANDEUR(S) : S.C.I. GARGENVILLE, agissant poursuites et diligenc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj26362 n° 24/00565
TJ 26362, 20 mars 2025, RG 24/00565
Minute n° N° RG 24/00565 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IJKI JUGEMENT DU 20 Mars 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE DEMANDERESSE : S.A. BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Bernard BOULLOUD, avocat au barreau de GRENOBLE, Me GPS AV
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj34172 n° 24/00565
TJ 34172, 20 mars 2025, RG 24/00565
N°Minute: N° RG 24/00565 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O36S LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] JUGEMENT DU 20 Mars 2025 DEMANDEUR: Madame [L] [Z], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-34172-2023-002178 du 11/06/2024 accordée par le bureau d'aid
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 24/00565
TJ 30189, 19 mars 2025, RG 24/00565
MINUTE N° RG - N° RG 24/00565 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KUDR Maître [W] [E] de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - [W] [E] Maître [Z] [D] de la SCP LEMOINE CLABEAUT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 MARS 2025
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/00565
CA Versailles, 27 févr. 2025, RG 24/00565
COUR D'APPEL DE VERSAILLES ------ Ch.protection sociale 4-7 RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Madame Julie MOUTY-TARDIEU, conseillère ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière LE DOUZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -
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ca other ca_grenoble n° 24/00565
CA Grenoble, 25 févr. 2025, RG 24/00565
N° RG 24/00565 N° Portalis DBVM-V-B7I-MDYG C1 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stéphane GRENIER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 25 FÉV
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Tribunal judiciaire de Dijon n° 24/00565
TJ Dijon, 19 févr. 2025, RG 24/00565
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON Affaire : Dr [X] [F] c/ [J] [P] N° RG 24/00565 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IRGT Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Jean-Baptiste FAURE - 31Me Maxence PERRIN - 141 ORDONNANCE DU : 19 FEVRIER 2025 ORDON
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tj Expertise tj77284 n° 24/00565
TJ 77284, 17 févr. 2025, RG 24/00565
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX Pôle Social Date : 17 Février 2025 Affaire :N° RG 24/00565 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTHY N° de minute : 25/228 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1 CCC AUX PARTIES JUGEMENT RENDU LE DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE DEMANDE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire du Mans n° 24/00565
TJ Mans, 14 févr. 2025, RG 24/00565
Minute n°25/00074 ORDONNANCE DU : 14 février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00565 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IKMC AFFAIRE : Syndic. de copro. Résidence [5] c/ [V] [Z] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 février 2025 DEMANDEUR Syndic. de copro. Résidence [5], do
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/00565
TJ Nanterre, 5 févr. 2025, RG 24/00565
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 05 FEVRIER 2025 N° RG 24/00565 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZHTA N° de minute : S.N.C. DE L’ILE SAINT DENIS c/ S.A.R.L. AUTO BILAN POPINCOURT DEMANDERESSE S.N.C. DE L’ILE SAINT DENIS [Adresse 2] [Localité 4] représe
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/00565
TJ Chartres, 27 nov. 2024, RG 24/00565
N° RG 24/00565 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GLL6 ============== ordonnance N° du 27 Novembre 2024 N° RG 24/00565 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GLL6 ============== [M] [R] épouse [L] C/ CPAM D’EURE ET LOIR, S.A. MMA IARD, [D] [I] Mme [I] , S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, KLESIA PREVOYANCE
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/00565
CA Rennes, 18 nov. 2024, RG 24/00565
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24-224 N° N° RG 24/00565 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VLCO JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier préside
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Angers n° 24/00565
TJ Angers, 14 nov. 2024, RG 24/00565
LE 14 NOVEMBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 24/565 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HVCJ N° de minute : 24/480 O R D O N N A N C E ---------- Le QUATORZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIG
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/00565
CA Pau, 13 nov. 2024, RG 24/00565
CF/LC Numéro 24/03442 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 13/11/2024 Dossier : N° RG 24/00565 N° Portalis DBVV-V-B7I-IYU5 Nature affaire : Autres demandes relatives à la copropriété Affaire : S.C.I. [Adresse 6] C/ SYNDICAT DES COPROPRIET
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Caen n° 24/00565
TJ Caen, 5 nov. 2024, RG 24/00565
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/00565 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JA77 Minute : 2024/ Cabinet ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU : 05 Novembre 2024 Etablissement CAEN LA MER HABITAT C/ [F] [H] [D] [K] épo
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 24/00565
TJ 44109, 4 nov. 2024, RG 24/00565
Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 04 Novembre 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. GALIAN ASSURANCES 89, rue de la Boetie 75008 PARIS rep
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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 24/00565
CA Riom, 22 oct. 2024, RG 24/00565
COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 22 octobre 2024 N° RG 24/00565 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GE73 -LB- Arrêt n° 430 [P] [F] épouse [U] / Entreprise [Z] [J], S.E.L.A.R.L. SUDRE Réinscription après décision de la troisième chambre civile de la cour d'appel de Riom du 3 avr
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