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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_toulouse n° 25/00346

    CA Toulouse, 24 mars 2025, RG 25/00346

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/349 N° RG 25/00346 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q5FR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 24 Mars à 12h00 Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 67e247c6f44dd2b5e6d840ab
  • ca other ca_aix_provence n° 25/00346

    CA Aix Provence, 25 févr. 2025, RG 25/00346

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2025 N° RG 25/00346 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BONOE Copie conforme délivrée le 25 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet

    Lire la décision → Vérifier la source 67c15821fc86339cadd49b9d
  • ca other ca_orleans n° 25/00346

    CA Orleans, 4 févr. 2025, RG 25/00346

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 4 FÉVRIER 2025 Minute N° 116/2025 N° RG 25/00346 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HE2Q (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa

    Lire la décision → Vérifier la source 67a324923e9008412abd564e
  • ca other ca_orleans n° 25/00346

    CA Orleans, 3 févr. 2025, RG 25/00346

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 3 FÉVRIER 2025 Minute N° 112/2025 N° RG 25/00346 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HE2Q (1 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du trib

    Lire la décision → Vérifier la source 67a327db172a4b53b59c9432
  • ca other ca_rouen n° 25/00346

    CA Rouen, 30 janv. 2025, RG 25/00346

    N° RG 25/00346 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3YC COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 30 JANVIER 2025 Brigitte HOUZET, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl

    Lire la décision → Vérifier la source 679c68850eb488d744569caa
  • ca other ca_lyon n° 25/00346

    CA Lyon, 16 janv. 2025, RG 25/00346

    N° RG 25/00346 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDW6 Nom du ressortissant : [I] [H] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3] PREFETE DU RHÔNE C/ [H] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 16 JANVIER 2025 statuant

    Lire la décision → Vérifier la source 688af89baac506b5d705d08d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1