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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 25/00581 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca other ca_colmar n° 25/00581

    CA Colmar, 13 févr. 2025, RG 25/00581

    COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00581 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IO3B N° de minute : 77/25 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON,

    Lire la décision → Vérifier la source 67b03142faaa82907ff045ff
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00581

    CA Paris, 3 févr. 2025, RG 25/00581

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 FÉVRIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/00581 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 67a327d7172a4b53b59c93fc

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1