Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj68224 n° 24/01732
TJ 68224, 27 mars 2025, RG 24/01732
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 22] [Adresse 4] [Adresse 15] [Localité 7] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil - Surendettement MINUTE n° N° RG 24/01732 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I4SR Républ
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj94028 n° 24/01732
TJ 94028, 25 mars 2025, RG 24/01732
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 25 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01732 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VSQ4 CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : [H] [I], [G] [D] épouse [I] C/ S.E.L.A.R.L. S21Y, S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFER
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj92050 n° 24/01732
TJ 92050, 19 mars 2025, RG 24/01732
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 4 JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCÉ LE 19 Mars 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 24/01732 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y3CB N° MINUTE : 25/00072 AFFAIRE [V] [S] C/ [D], [L] [O] épouse [S] DEMANDEUR Monsieur [V] [S] [Adresse 1] [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj30189 n° 24/01732
TJ 30189, 10 mars 2025, RG 24/01732
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01732 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KY62 SCI LA DIVINE C/ [B] [K] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 10 MARS 2025 DEMANDERESSE: SCI LA D
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01732
CA Douai, 27 févr. 2025, RG 24/01732
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 27/02/2025 N° de MINUTE : 25/166 N° RG 24/01732 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPLY Jugement (N° 11-23-0358) rendu le 06 Juillet 2023 par le Juge des contentieux de la protection de Roubaix
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/01732
CA Amiens, 21 févr. 2025, RG 24/01732
COUR D'APPEL d'AMIENS Chambre du contentieux de la tarification [Courriel 5] Minute n°29 Acte de saisine du : 27 Février 2024 RG : N° RG 24/01732 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBY4 Décision attaquée : en date du S.A. [3] (anciennement [4]). MP de M. [U] [X] Représent
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/01732
TJ 37261, 22 janv. 2025, RG 24/01732
MINUTE N° : 24/00402 JUGEMENT DU 22 Janvier 2025 N° RG 24/01732 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JGIQ S.A.S. BTRC ET : [L] [K] [I] [C] GROSSE + COPIE le à COPIE le à TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNA
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01732
TJ Versailles, 31 déc. 2024, RG 24/01732
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE CADUCITE DU 31 DECEMBRE 2024 N° RG 24/01732 - N° Portalis DB22-W-B7I-SSWI AFFAIRE : [G] [D] [Z] [E], [I] [F] [Y] veuve [E], [U] [H] [X] [E] C/ [J] [C] DEMANDEURS Monsieur [G] [D] [Z] [E] né le 08 Juillet 1974 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/01732
CA Orléans, 11 déc. 2024, RG 24/01732
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE des DEFERES EXPÉDITIONS le : 11/12/2024 S.A.S. AXIMUM INDUSTRIE [J] [V] UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE D'INDRE ET LOIRE (UD FO 37),. la SELARL LX POITIERS-ORLEANS Monsieur [C] ARRÊT RECTIFICATIF du 11 DECEMBRE 2024 n° : -
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/01732
TJ Strasbourg, 6 déc. 2024, RG 24/01732
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 24/01732 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGPV Le 06
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 24/01732
TJ Clermont-Ferrand, 21 nov. 2024, RG 24/01732
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND [Adresse 2] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 24/01732 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JQ6R NAC : 56D 0A JUGEMENT Du : 21 Novembre 2024 Monsieur [M] [T] C / Monsieur [W] [P], Entrepreneur Individuel GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : M. [M] [T] C.C.
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01732
TJ Meaux, 14 nov. 2024, RG 24/01732
- N° RG 24/01732 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXUP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── [Adresse 4] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 24/01732 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXUP - Mme [V] [D] Ordonnance du 14 novemb
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01732
TJ Bobigny, 13 nov. 2024, RG 24/01732
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01732 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2B6Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 NOVEMBRE 2024 MINUTE N° 24/03337 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY,
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ca other ca_nimes n° 24/01732
CA Nimes, 8 nov. 2024, RG 24/01732
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 5ème chambre sociale PH RG N° : N° RG 24/01732 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGM7 Minute n° : Ordonnance Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUBENAS, section RE, décision attaquée en date du 25 Avril 2024, enregistrée sous le
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01732
CA Aix-en-Provence, 28 oct. 2024, RG 24/01732
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2024 N° 2024/N° RG 24/01732 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4BC Copie conforme délivrée le 28 Octobre 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le r
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01732
TJ Paris, 25 oct. 2024, RG 24/01732
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires à : - délivrées le : ■ 6ème chambre -2ème section- N° RG 24/01732 N° Portalis 352J-W-B7H-C3M6D N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation du : 01 Décembre 2023 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE rendue le 25 octobre 2024 D
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01732
CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/01732
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 24 OCTOBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01732 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJEHD Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 31 Janvier 2024 -Consei
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01732
TJ Bordeaux, 21 oct. 2024, RG 24/01732
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Ordonnance sur requête en rectification d’erreur matérielle modifiant l’ordonnance de référé du 10 juin 2024 Minute n° 24/ (Minute n° 24/585) N° RG 24/01732 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZPDZ (N° RG 23/02439) 13 copies COPIE délivrée le 21/10/2024 à la SAS
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/01732
TJ Toulouse, 10 oct. 2024, RG 24/01732
N° RG 24/01732 - N° Portalis DBX4-W-B7I-THVO MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01732 - N° Portalis DBX4-W-B7I-THVO NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE S.C.I. PATI
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/01732
CA Nîmes, 27 sept. 2024, RG 24/01732
COUR D'APPEL DE NÎMES 5ème chambre sociale PH RG N° : N° RG 24/01732 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGM7 Minute n° : Ordonnance Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUBENAS, section RE, décision attaquée en date du 25 Avril 2024, enregistrée sous le n° 24/
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