Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00025
TJ 44109, 28 mars 2025, RG 25/00025
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 28 Mars 2025 __________________________________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 9] sis [Adresse 3] Représenté par son syndic la société HEMO
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/00025
TJ 68224, 27 mars 2025, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 11] [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 6] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00025 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JECA Section 3 CG République
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj59350 n° 25/00025
TJ 59350, 25 mars 2025, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés N° RG 25/00025 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZCWY SL/ST ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 25 MARS 2025 DEMANDERESSE : S.A.S. FONCIERE DES ARTS [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Yves MARCHAL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj31555 n° 25/00025
TJ 31555, 21 mars 2025, RG 25/00025
N° RG 25/00025 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSU2 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00025 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSU2 NAC: 63A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Benjamin NATAF à la SELARL RS AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 MARS 2025 DEMANDERESSE Mme [H
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00025
TJ 01053, 20 mars 2025, RG 25/00025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 20 MARS 2025 N° RG 25/00025 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6WL N° minute : 25/00097 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE DYNACITE - OFFICE PUBLIC DE L’HABI
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00025
TJ 93008, 17 mars 2025, RG 25/00025
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/00025 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2OIE Minute : 25/00265 OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE Représentant : Maître Emmanuel SOURDON de la
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/00025
TJ 06088, 7 mars 2025, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 07 Mars 2025 Service de proximité N° RG 25/00025 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QFL4 JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEURS Mme [K] [Z] 1 avenue François de May 06310 BEAULIEU SUR MER Représenté par Me Elod
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00025
TJ 30189, 21 janv. 2025, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° 25/00039 N° RG 25/00025 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K22G [D] [Z] C/ Société GAP SERVICES DEMENAGEMENTS RSC D'AIX EN PROVENCE 53743850900052 Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JU
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Chartres n° 25/00025
TJ Chartres, 20 janv. 2025, RG 25/00025
COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE LA CONTENTION N° RG 25/00025 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GO4E N° MINUTE 2023/ Nous,Jamila BERRICHI, Vice
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 25/00025
TJ Bourg-en-Bresse, 13 janv. 2025, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00025 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6K2 N° Minute : 25/00023 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, selon ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en d
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire d'Orléans n° 25/00025
TJ Orléans, 10 janv. 2025, RG 25/00025
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’ORLÉANS ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER SOINS PSYCHIATRIQUES procedure de contrôle systematique N° RG 25/00025 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7TD Minute n° 25/00021 Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au t
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00025
TJ Lyon, 7 janv. 2025, RG 25/00025
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/00025 - N Portalis DB2H-W-B7J-2GOW Ordonnance du : 07 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assist
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00025
TJ Lille, 7 janv. 2025, RG 25/00025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 07 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 25/00025 - N° Portalis DBZS-W-B7J
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00025
TJ Toulouse, 6 janv. 2025, RG 25/00025
COUR D'APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ____________________________________________________ ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE D'ISOLEMENT DOSSIER : - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVFT. RG 25/00025 NOM DU PATIENT : [K] [S] Nous,
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Orléans n° 25/00025
TJ Orléans, 4 janv. 2025, RG 25/00025
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/00025 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7O4 Minute N°25/00020 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 04 Janvier 2025 Le 04 Janvier 2025 Devant
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