Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59606 n° 25/00068
TJ 59606, 1 avr. 2025, RG 25/00068
N° RG 25/00068 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GSEL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 25/00068 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GSEL Code NAC : 30B Nature particulière : 0A LE PREMIER AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE La S.C.I. ARSINVEST 2, dont le siège soc
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 25/00068
TJ 92050, 28 mars 2025, RG 25/00068
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 28 MARS 2025 N° RG 25/00068 - N° Portalis DB3R-W-B7J-[Immatriculation 8] N° de minute : Syndic. de copro. [Adresse 18] pris en la personne de son syndic, la société AGENCE SAINT-SIMON - représenté par son syndic Agence
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ca other ca_bordeaux n° 25/00068
CA Bordeaux, 26 mars 2025, RG 25/00068
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00068 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OGVL ORDONNANCE Le VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT CINQ à 18 H 00 Nous, Isabelle DELAQUYS, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj63113 n° 25/00068
TJ 63113, 25 mars 2025, RG 25/00068
CG/MLP Ordonnance N° du 25 MARS 2025 Chambre 6 N° RG 25/00068 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4XZ du rôle général [G] [R] épouse [U] [J] [U] c/ S.A. CHAUDAGNE AUTOMOBILES la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT GROSSES le - la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT Copies électroniques : - la SCP LO
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00068
TJ 91228, 21 mars 2025, RG 25/00068
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 21 mars 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00068 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QTPF PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQU
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj78646 n° 25/00068
TJ 78646, 20 mars 2025, RG 25/00068
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 20 MARS 2025 N° RG 25/00068 - N° Portalis DB22-W-B7J-SSBO Code NAC : 50D AFFAIRE : [W] [P], [X] [F] épouse [P] C/ S.A.S. HOLDING EXCLUSIF 108 DEMANDEURS Monsieur [W] [P], né le 8 mars 1977 au [Localité 7] (71), de nationalité française,
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 25/00068
TJ 44109, 13 mars 2025, RG 25/00068
N° RG 25/00068 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NPZU Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 13 Mars 2025 ----------------------------------------- [F] [V] épouse [L] C/ S.A.M.C.V. MATMUT CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE DE [Localité 10] ATLANTIQUE ---------------------------------------
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/00068
TJ 06088, 7 mars 2025, RG 25/00068
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 07 Mars 2025 Service de proximité N° RG 25/00068 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QFQX JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEURS M. [M] [L] domicilié : chez RG AVOCATS 14 rue Taylor 75010 PARIS Représenté par Me Elodie RIFFAU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj56121 n° 25/00068
TJ 56121, 20 févr. 2025, RG 25/00068
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de Madame Muriel CORRE Magistrat du Siège ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Ordonnance de maintien N° RG 25/00068 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YPL Minute n° Nous, Madame Muriel CORRE vice-présidente, Magistrat du Siège au trib
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ca other ca_paris n° 25/00068
CA Paris, 18 févr. 2025, RG 25/00068
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2025 (n°68, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00068 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYHZ Décision déférée à l
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00068
TJ Meaux, 7 févr. 2025, RG 25/00068
- N° RG 25/00068 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2RJ Date : 07 Février 2025 Affaire : N° RG 25/00068 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2RJ N° de minute : 25/00049 Formule Exécutoire délivrée le : 07-02-2025 à : Me François MEURIN + dossier Copie Conforme délivrée le : à : TRIBUNAL
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais Tribunal judiciaire de Valenciennes n° 25/00068
TJ Valenciennes, 4 févr. 2025, RG 25/00068
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES Magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement Dossier N° RG 25/00068 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GRJ7 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 04 Février 2025 STATUANT SUR UNE ME
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ca other ca_rennes n° 25/00068
CA Rennes, 1 févr. 2025, RG 25/00068
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/00068 N° RG 25/00068 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VTRW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Alexis CONTAMINE, Président de Chambre à la
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire du Havre n° 25/00068
TJ Havre, 29 janv. 2025, RG 25/00068
N° RG 25/00068 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYGH Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DÉLÉGUÉ POUR LE CONTRÔLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 3] - [M] [J] par transmission au directeur de l’hôpital contr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj86194 n° 25/00068
TJ 86194, 24 janv. 2025, RG 25/00068
COUR D'APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Répertoire Général : N O RG 25/00067 - N O Portalis DB3J-W-B7J-GSVQ Minute : 25/30 ORDONNANCE DE MAINTIEN DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Délai de 12 jours) Le 24 Janvier 2025, Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au tribunal jud
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ca other ca_montpellier n° 25/00068
CA Montpellier, 24 janv. 2025, RG 25/00068
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00068 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQ7H O R D O N N A N C E N° 2025 - 73 du 24 Janvier 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00068
TJ Marseille, 24 janv. 2025, RG 25/00068
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Sur requête en rectification d’erreur matérielle du jugement inscrit sous le numéro RG 16/07403 mis à disposition le 22 novembre 2024 Enrôlement : N° RG 25/00068 - N° Portalis DBW3-W-B7J-53MP S.A. CREDIT IMMOB
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ca other ca_metz n° 25/00068
CA Metz, 23 janv. 2025, RG 25/00068
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2025 Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 25/00068 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GJ2H ETRAN
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ca other ca_nimes n° 25/00068
CA Nimes, 21 janv. 2025, RG 25/00068
Ordonnance N°65 N° RG 25/00068 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JON4 Recours c/ déci TJ Nîmes 19 janvier 2025 [U] C/ LE PREFET DES [Localité 2] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 21 JANVIER 2025 (Au titre des articles
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 25/00068
TJ Bordeaux, 21 janv. 2025, RG 25/00068
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/00068 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6QO N° Minute : ORDONNANCE DU 21 Janvier 2025 A l’audience publique du 21 Janvier 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Olivier P
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