Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00126
TJ 68224, 2 avr. 2025, RG 25/00126
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 25/00126 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JGEP KT République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00126
TJ 91228, 28 mars 2025, RG 25/00126
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 28 mars 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00126 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QUPR PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00126
TJ 75056, 24 mars 2025, RG 25/00126
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 24/03/2025 à : consorts [X] Copie exécutoire délivrée le : 24/03/2025 à : la SAS RINALDI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 25/00126 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YQW N° MINUTE : 14/2025 JUGEME
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj28085 n° 25/00126
TJ 28085, 21 mars 2025, RG 25/00126
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00126 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQRZ Minute n° : 2025/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 21 Mars 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSY
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj49007 n° 25/00126
TJ 49007, 20 mars 2025, RG 25/00126
LE 20 MARS 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 25/126 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H3IF N° de minute : 25/155 O R D O N N A N C E ---------- Le VINGT MARS DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais tj59606 n° 25/00126
TJ 59606, 20 mars 2025, RG 25/00126
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES Cabinet du magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement [Adresse 2] Tél. : 03 27 14 67 00 Affaire : LE CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] c/ [D] [F] N° RG 25/00126 -
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00126
TJ 97411, 14 mars 2025, RG 25/00126
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 25/00126 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAI5 Minute N° 25/OR115 Objet du recours : Opposition à contrainte émise le 07/01/25 signifiée le 27/01/25 Montant : 1 101,50 € Ordonn
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00126
TJ 13055, 13 mars 2025, RG 25/00126
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 27 Mai 2025 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 13 Mars 2025 GROSSE : Le 27 mai 2025 à Me DE VALON Le ..........................
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj44109 n° 25/00126
TJ 44109, 13 mars 2025, RG 25/00126
N° RG 25/00126 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRTB Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 13 Mars 2025 ----------------------------------------- S.A.R.L. MEUNIER PEINTURE C/ CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA [Localité 5] (GROUPAMA) ---------------------
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Nîmes n° 25/00126
TJ Nîmes, 25 févr. 2025, RG 25/00126
Page / COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 25/00126 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K4UL ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2025 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Orléans n° 25/00126
TJ Orléans, 23 févr. 2025, RG 25/00126
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES CONTROLE D’UNE MESURE D’ISOLEMENT rendue le 23 février 2025 Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique N° RG 25/00126 Minute n° 25/0041 REQUÉRANT : M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [2], [Adresse 1] DÉFENDEU
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj06088 n° 25/00126
TJ 06088, 14 févr. 2025, RG 25/00126
COUR D’APPEL D’[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00126 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QGXO du 14 Février 2025 N° de minute 25/ affaire : Syndic. de copro. [Localité 13], sis [Adresse 8] c/ S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [Localité 13], [U] [W] [K] épouse
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire du Havre n° 25/00126
TJ Havre, 12 févr. 2025, RG 25/00126
N° RG 25/00126 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYUO Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DÉLÉGUÉ POUR LE CONTRÔLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 12 Février 2025 pour notification à [C] [N] contre signatur
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/00126
TJ Strasbourg, 31 janv. 2025, RG 25/00126
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00126 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKHF Le 31
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00126
TJ Lille, 20 janv. 2025, RG 25/00126
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 20 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 25/00126 - N° Portalis DBZS-W-B7J-
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Metz n° 25/00126
TJ Metz, 19 janv. 2025, RG 25/00126
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Amélie KIHL service du juge des libertes et de la detention N° RG 25/00126 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LD4A et 25/127 ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR UNE 1ère DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE ME
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00126
TJ Lyon, 13 janv. 2025, RG 25/00126
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Daphné BOULOC N°RG 25/00126 - JLD hospitalisation Mme [W] [J] née 30/05/1963 ORDONNANCE RELATIVE A UNE DEMANDE DE MAINTIEN DE LA MESURE D'ISOLEMENT POUR SEPT JOURS rendue le 13 janvier 2025 à 15H23 Par, Daphné BOULOC, juge des liberté
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00126
TJ Lyon, 13 janv. 2025, RG 25/00126
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00126 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HI7 ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 13 janvier 2025 à Heur
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00126
TJ Boulogne-sur-Mer, 12 janv. 2025, RG 25/00126
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/70 Appel des causes le 12 Janvier 2025 à 10h00 en visioconf
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00126
TJ Meaux, 12 janv. 2025, RG 25/00126
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/00126 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 12 Janvier 2025 Dossier N
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