Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Prononce le divorce accepté tj37261 n° 24/02286
TJ 37261, 27 mars 2025, RG 24/02286
Minute n° : 25/00211 N° RG 24/02286 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JE6A Affaire : [B]-[N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 27 Mars 2025 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [R] [B] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1995 à [
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34172 n° 24/02286
TJ 34172, 4 mars 2025, RG 24/02286
N°Minute:25/681 N° RG 24/02286 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PI6Y LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 4] JUGEMENT DU 04 Mars 2025 DEMANDEUR: S.A.S. -ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substi
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 24/02286
TJ 44109, 26 déc. 2024, RG 24/02286
Minute n° 2024 / 1350 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 26 Décembre 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. HARMONIE HABITAT 8 avenue des THEBAUDIERES 44800 SAI
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02286
CA Colmar, 17 déc. 2024, RG 24/02286
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A MINUTE N° 24/1053 Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 24/02286 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKLH APPELANT Monsieur [E] [N] Représenté par Me Marie-noëlle MARTIN, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE S.A.R.L. ROD SERVICES
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ca other ca_douai n° 24/02286
CA Douai, 15 nov. 2024, RG 24/02286
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02286 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3Y3 N° de Minute : 2245 Ordonnance du vendredi 15 novembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [E] [F] né le 13 Juillet 1999 à [Localité 3] (TURQ
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Angers n° 24/02286
TJ Angers, 14 nov. 2024, RG 24/02286
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND N° RG 24/2286 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HVO5 Minute n° :24/484 JUGEMENT DU : 14 NOVEMBRE 2024 Rendu par Benoît GIRAUD, Président, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02286
TJ Lille, 22 oct. 2024, RG 24/02286
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 22 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02286 - N° Portalis DBZS-W-B7I-
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02286
TJ Toulouse, 14 oct. 2024, RG 24/02286
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _________________________________________________________________
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/02286
CA Aix-en-Provence, 4 oct. 2024, RG 24/02286
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 04 OCTOBRE 2024 N°2024/ 301 Rôle N° RG 24/02286 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTYQ [A] [D] C/ SCP [S] ET ROUSSELET Copie exécutoire délivrée le :04/10/2024 à : Me D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Metz n° 24/02286
TJ Metz, 3 oct. 2024, RG 24/02286
N° RG 24/02286 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6DZ N° MINUTE : 24/00877 COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION ORDONNANCE DU 03 Octobre 2024 HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Devant nous, Madame Caroline CORDIER, Vice-Président, juge des lib
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02286
TJ Meaux, 21 sept. 2024, RG 24/02286
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02286 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] - [Localité 18] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de r
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tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02286
TJ Lille, 3 sept. 2024, RG 24/02286
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/02286 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCZJ N° de Minute : 24/00229 JUGEMENT DU : 03 Septembre 2024 [T] [F] [R] [H] C/ [D] [J] [L] [Y] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 Septembre 2024 D
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02286
TJ Paris, 30 août 2024, RG 24/02286
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [F] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Christian PAUTONNIER et Maître Stéphane PAUTONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/02286 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4EWL N° MINUTE : 3/2024
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02286
TJ Marseille, 5 août 2024, RG 24/02286
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 07 octobre 2024 prorogé au 21 octobre 2024 Président : Monsieur Patrick BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame SIMON lors de l’audience et Madame ALI lors du délibéré Débats en audience publique le : 05 Août 2024 GROSSE :
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02286
TJ Évry, 2 août 2024, RG 24/02286
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Anna PASCOAL, Vice-Présidente N° dossier: N° RG 24/02286 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKEX MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE D'ISOLEMENT Article L. 3222-5-1 du code de
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/02286
CA Rouen, 27 juin 2024, RG 24/02286
N° RG 24/02286 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWGX COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 JUIN 2024 Nous, Emilie ROYAL, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/02286
TJ Boulogne-sur-Mer, 20 mai 2024, RG 24/02286
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/778 Appel des causes le 20 Mai 2024 à 10h00 en visioconfér
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