Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30189 n° 25/00148
TJ 30189, 28 mars 2025, RG 25/00148
Copie délivrée à la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 3] Le 28 Mars 2025 Troisième Chambre Civile ------------- N° RG 25/00148 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KZT5 JUGEMENT Le Tribunal judiciaire de NIMES, Troisième Chambre Civile, a
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj44109 n° 25/00148
TJ 44109, 20 mars 2025, RG 25/00148
N° RG 25/00148 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NR23 du 20 Mars 2025 N° RG 25/00148 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NR23 Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 20 Mars 2025 ----------------------------------------- [J] [I] [Z] [G] C/ [U] [E] [B] épouse [D] [C] [O] [D] --------------------------
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00148
TJ 21231, 18 mars 2025, RG 25/00148
Me Valentine G’STELL - 43 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00148 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IW3P Minute n° Ordonnance du 18 mars 2025 Nous, Monsieur Ali
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ca other ca_rennes n° 25/00148
CA Rennes, 14 mars 2025, RG 25/00148
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/39 N° RG 25/00148 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VXKI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Eric METIVIER, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président po
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00148
CA Paris, 13 mars 2025, RG 25/00148
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 13 MARS 2025 (n°148, 2 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00148 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5W2 Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 25/00148
CA Montpellier, 22 févr. 2025, RG 25/00148
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00148 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSA3 O R D O N N A N C E N° 2025 - 156 du 22 Février 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire du Havre n° 25/00148
TJ Havre, 20 févr. 2025, RG 25/00148
N° RG 25/00148 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYYD Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 20 Février 2025 pour notification à [D] [M] épouse [I] contre signatur
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ca other ca_metz n° 25/00148
CA Metz, 18 févr. 2025, RG 25/00148
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2025 2ème prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand n° 25/00148
TJ Clermont-Ferrand, 14 févr. 2025, RG 25/00148
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00148 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5YW MINUTE : 25/93 ORDONNANCE rendue le 14 Février 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR Monsieur le Préf
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ca other ca_nimes n° 25/00148
CA Nimes, 11 févr. 2025, RG 25/00148
Ordonnance N°140 N° RG 25/00148 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPFV Recours c/ déci TJ [Localité 4] 08 février 2025 [U] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 11 FEVRIER 2025 Nous, M
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ca other ca_toulouse n° 25/00148
CA Toulouse, 6 févr. 2025, RG 25/00148
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/154 N° RG 25/00148 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QZXY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 06 février à 16h00 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/00148
TJ Strasbourg, 3 févr. 2025, RG 25/00148
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00148 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKQX Le 03
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00148
TJ Marseille, 28 janv. 2025, RG 25/00148
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RG 25/00148 - N° Portalis DBW3-W-B7J-554Y SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 74
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00148
TJ Meaux, 27 janv. 2025, RG 25/00148
- N° RG 25/00148 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2KW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00148 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2KW - M. [X] [J] [W] Ordonnance du 27 janvier 2025 Minute n° 25/ 84 AUTEUR DE LA SAISINE :
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ca other ca_aix_provence n° 25/00148
CA Aix Provence, 24 janv. 2025, RG 25/00148
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2025 N° RG 25/00148 - N° Portalis DBVB-V-B7J-[T] N° RG 25/00148 - N° Portalis DBVB-V-B7J-[T] Copie conforme délivrée le 24 Janvier 2025 par
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 25/00148
TJ Paris, 24 janv. 2025, RG 25/00148
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 25/00148 N° Portalis 352J-W-B7J-C6WYS N° MINUTE : Assignation du : 26 Décembre 2024 JUGEMENT selon la procédure accélérée au fond rendu le 24 Janvier 2025 DEMANDERESSE S.A.S. BEIN SPORTS FRANCE [Adresse 10] [Loc
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ca other ca_douai n° 25/00148
CA Douai, 23 janv. 2025, RG 25/00148
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00148 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7OM N° de Minute : 150 Ordonnance du jeudi 23 janvier 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [M] né le 10 Janvier 1984 à [Localité 6] (ALGERIE)
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00148
TJ Lille, 22 janv. 2025, RG 25/00148
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 22 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 25/00148 - N° Portalis DBZS-W-B7J
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00148
TJ Toulouse, 19 janv. 2025, RG 25/00148
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINU
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00148
TJ Lyon, 16 janv. 2025, RG 25/00148
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/00148 - N Portalis DB2H-W-B7J-2HPP Ordonnance du : 16 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delph
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