Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/00366
TJ 93008, 31 mars 2025, RG 25/00366
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 25/00366 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2Q5Q Minute n°: 25/00667 S.A. RATP HABITAT Représentant : Maître Baudouin HOCHART de la SELEURL CABINET HOCHART, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0279 C/ S.A.R.L.
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ca other ca_toulouse n° 25/00366
CA Toulouse, 27 mars 2025, RG 25/00366
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/368 N° RG 25/00366 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q5UQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 27 Mars à 15h15 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2
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ca other ca_douai n° 25/00366
CA Douai, 27 févr. 2025, RG 25/00366
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00366 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WB2K N° de Minute : 374 Ordonnance du jeudi 27 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. X se disant [O] [L] [C] alias [K] [Y] alias [K] [H] dis
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/00366
CA Aix-en-Provence, 27 févr. 2025, RG 25/00366
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2025 N° RG 25/00366 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BON4R Copie conforme délivrée le 27 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00366
TJ Lille, 21 févr. 2025, RG 25/00366
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 21 Février 2025 DOSSIER : N° RG 25/00366 - N° Portalis DBZS-W-B7
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 25/00366
CA Bordeaux, 17 févr. 2025, RG 25/00366
1ère CHAMBRE CIVILE ------------------------ Madame [M] [Y] épouse [D] C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUIT AINE ------------------------ N° RG 25/00366 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-ODSG ------------------------ DU 17 FEVRIER 2025 ------------------------
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00366
TJ Versailles, 17 févr. 2025, RG 25/00366
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINLEVEE D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00366 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZBA N° de Minute : 25/361 M. le PREFET DES YVELINES c/ [J] [O] NOTIFICATION par courriel contre récépiss
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00366
TJ Lyon, 4 févr. 2025, RG 25/00366
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/00366 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2JVT- Hospitalisations sans consentement Ordonnance du : 04 Février 2025 ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION COMPLETE SANS CONSENTEMENT No
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 25/00366
CA Rouen, 31 janv. 2025, RG 25/00366
N° RG 25/00366 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3ZG COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2025 Juliette TILLIEZ, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supp
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00366
TJ Lyon, 31 janv. 2025, RG 25/00366
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00366 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2J2S ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 31 janvier 2025 à 15h53 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge de LYON, assistée de Christel AGUI
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00366
TJ Boulogne-sur-Mer, 27 janv. 2025, RG 25/00366
Minute n°25/00012 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER Cabinet du Magistrat du siège ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT AFF : RG :N° RG 25/00366 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DLK Le 27 Janvier 2025 à 16 H 00 DEMANDEUR : G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITAL
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ca other ca_paris n° 25/00366
CA Paris, 22 janv. 2025, RG 25/00366
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00366 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00366
TJ Bobigny, 20 janv. 2025, RG 25/00366
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 25/00366 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PW3 MINUTE: 25/124 Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et d
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