Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux judiciaires Lieu : 9741 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 2497 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 24/01141

    TJ 97411, 3 avr. 2025, RG 24/01141

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01141 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6Y5 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 67f4001e4e0040aa372e76f1
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 24/01100

    TJ 97411, 3 avr. 2025, RG 24/01100

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01100 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6HO MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 6] DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 67f4001d4e0040aa372e76ec
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 24/01102

    TJ 97411, 3 avr. 2025, RG 24/01102

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01102 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6HQ MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 67f4001d4e0040aa372e76e8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 24/01130

    TJ 97411, 3 avr. 2025, RG 24/01130

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01130 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6TL MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 9] DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 67f4001d4e0040aa372e76e4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 24/01091

    TJ 97411, 3 avr. 2025, RG 24/01091

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01091 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6EI MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 10] DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 67f4001d4e0040aa372e76de
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97411 n° 24/01104

    TJ 97411, 3 avr. 2025, RG 24/01104

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01104 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6HS MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 67f4001c4e0040aa372e76d5
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj97411 n° 24/01093

    TJ 97411, 3 avr. 2025, RG 24/01093

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01093 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6EL MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 9] DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 67f4001c4e0040aa372e76d1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 24/01106

    TJ 97411, 3 avr. 2025, RG 24/01106

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/01106 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6HU MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 6] DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

    Lire la décision → Vérifier la source 67f4001c4e0040aa372e76cd
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00082

    TJ 97411, 3 avr. 2025, RG 25/00082

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00082 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G77F MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 4] DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ----------

    Lire la décision → Vérifier la source 67f00b8302fc178212f0888b
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 25/00087

    TJ 97411, 3 avr. 2025, RG 25/00087

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00087 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G77S MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : COUR D’APPEL DE [Localité 4] DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ----------

    Lire la décision → Vérifier la source 67f00b4902fc178212f087ff
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97411 n° 24/03634

    TJ 97411, 3 avr. 2025, RG 24/03634

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/03634 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4YM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [11] MINUTE N° AFFAIRE N° RG 24/03634 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4YM NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande

    Lire la décision → Vérifier la source 67eeba03b848dd6814bea245
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj97411 n° 23/01119

    TJ 97411, 2 avr. 2025, RG 23/01119

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 13] POLE SOCIAL N° RG 23/01119 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRYB N° MINUTE 25/00208 JUGEMENT DU 16 AVRIL 2025 EN DEMANDE Monsieur [G] [R] [W] [S] [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 4] représenté par

    Lire la décision → Vérifier la source 68012f1c70f05fda0a906429
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 23/00660

    TJ 97411, 2 avr. 2025, RG 23/00660

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 13] POLE SOCIAL N° RG 23/00660 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNYA N° MINUTE : 25/00193 JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 EN DEMANDE Monsieur [O] [I] [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne assisté de

    Lire la décision → Vérifier la source 67f7f49ecf40727a003c62ef
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 24/00121

    TJ 97411, 2 avr. 2025, RG 24/00121

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6] POLE SOCIAL N° RG 24/00121 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GT5K N° MINUTE 25/00198 JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 EN DEMANDE [5] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 7] [Localité 3] représentée

    Lire la décision → Vérifier la source 67f400594e0040aa372e77ec
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 24/00243

    TJ 97411, 2 avr. 2025, RG 24/00243

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7] POLE SOCIAL N° RG 24/00243 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUWY N° MINUTE 25/00199 JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 EN DEMANDE [5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Eloïse ITEVA, avocat au barre

    Lire la décision → Vérifier la source 67f400584e0040aa372e77e1
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 24/00113

    TJ 97411, 2 avr. 2025, RG 24/00113

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 24/00113 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GT3R N° MINUTE 25/00197 JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 EN DEMANDE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION Pôle Expertise Juridique Recouv

    Lire la décision → Vérifier la source 67f400234e0040aa372e7770
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 23/00736

    TJ 97411, 2 avr. 2025, RG 23/00736

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6] POLE SOCIAL N° RG 23/00736 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GONQ N° MINUTE 25/00194 JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 EN DEMANDE [5] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 7] [Localité 3] représent

    Lire la décision → Vérifier la source 67f400204e0040aa372e772f
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 23/00745

    TJ 97411, 2 avr. 2025, RG 23/00745

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 7] POLE SOCIAL N° RG 23/00745 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOQD N° MINUTE 25/00195 JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 EN DEMANDE [5] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 8] [Localité 3] représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 67f400204e0040aa372e7727
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj97411 n° 24/00097

    TJ 97411, 2 avr. 2025, RG 24/00097

    REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 6] POLE SOCIAL N° RG 24/00097 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTWE N° MINUTE 25/00196 JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 EN DEMANDE [5] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 7] [Localité 3] représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 67f4001f4e0040aa372e7710
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00095

    TJ 97411, 1 avr. 2025, RG 25/00095

    RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00095 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAXU MINUTE N° : : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 - JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE PARTIES DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b22d3195da062e04f04e1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1