Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/00379
CA Toulouse, 1 avr. 2025, RG 25/00379
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/382 N° RG 25/00379 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q54B O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 1 Avril à 10H30 Nous , P.BALISTA,, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des re
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/00379
CA Aix-en-Provence, 28 févr. 2025, RG 25/00379
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 FEVRIER 2025 N° RG 25/00385 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOOKN Copie conforme délivrée le 28 Février 2025 par courriel à : - MINISTÈRE PUBLIC
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 25/00379
CA Douai, 28 févr. 2025, RG 25/00379
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00381 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WB7V N° de Minute : 390 Cour d'appel de Douai O R D O N N A N C E DU 28/02/2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANTS M. le procureur de la République de Boulogne sur
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ca other ca_pau n° 25/00379
CA Pau, 12 févr. 2025, RG 25/00379
N°25/454 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU douze Février deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire géné
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ca other ca_paris n° 25/00379
CA Paris, 23 janv. 2025, RG 25/00379
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/00379 - N° Por
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