Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj31555 n° 25/00022
TJ 31555, 3 avr. 2025, RG 25/00022
Minute N° : 25/46 DOSSIER N° : N° RG 25/00022 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2NE Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION Jugement d’orientation Audience publique du Juge de l’Exécution sta
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj79191 n° 25/00022
TJ 79191, 2 avr. 2025, RG 25/00022
COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Juge des contentieux de la protection N° Minute : N° RG 25/00022 N° Portalis DB24-W-B7J-EME4 Copies certifiées conformes délivrées le : - à M. [I] [C] [M] par LRAR - à M. [J] [S] par LRAR - à Mme [T] [N] par LRAR - au dossier DECISION DE CAD
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ca other ca_bordeaux n° 25/00022
CA Bordeaux, 27 mars 2025, RG 25/00022
RÉFÉRÉ N° RG 25/00022 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OFFP ----------------------- SASU 2JM16 c/ SELARL LGA ----------------------- DU 27 MARS 2025 ----------------------- Grosse délivrée le : ORDONNANCE Rendue par mise à disposition de l'
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ca other ca_grenoble n° 25/00022
CA Grenoble, 27 mars 2025, RG 25/00022
N° RG 25/00022 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUDR N° Minute : Notification le : 27 mars 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PRESI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj84007 n° 25/00022
TJ 84007, 25 mars 2025, RG 25/00022
COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00022 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J5BK Minute N° : 25/00178 JUGEMENT DU 25 Mars 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Monsieur [L] [C] COPIE AU PRÉFET Le :
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 25/00022
TJ 33063, 24 mars 2025, RG 25/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute N° RG 25/00022 - N° Portalis DBX6-W-B7J-ZZKR copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 24/03/2025 à l’AARPI LAPLAGNE & BROUILLOU-LAPORTE la SELARL STANISLAS LAUDET Me Cédric BEUTIER COPIE délivrée le 24/03/2025 au
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Lyon n° 25/00022
CA Lyon, 10 mars 2025, RG 25/00022
N° R.G. Cour : N° RG 25/00022 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QENH COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 10 Mars 2025 DEMANDERESSE : S.A.R.L. RHONE ASSISTANCE ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE ETABLISSEMENT BANCILLON [Adresse 4] [Adresse
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/00022
TJ 44109, 6 mars 2025, RG 25/00022
N° RG 25/00022 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NPVQ Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 06 Mars 2025 ----------------------------------------- S.A.S. CORSEYSES C/ S.A.S. BLACK & WHITE --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 06/03/2025 à : la SELARL GUEG
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 25/00022
CA Aix-en-Provence, 6 mars 2025, RG 25/00022
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 06 MARS 2025 N° 2025/22 Rôle N° RG 25/00022 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BON6M [B] [R] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [9] PROCUREUR GENERAL [M] [R] Copie adressée
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ca other ca_toulouse n° 25/00022
CA Toulouse, 13 févr. 2025, RG 25/00022
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 13 Février 2025 ORDONNANCE Minute N° 25/26 N° RG 25/00022 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QZJL Décision déférée du 31 Janvier 2025 - Juge des libertés et de la détention de TOULOUSE - 25/134 Juge des libertés et d
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/00022
TJ Strasbourg, 5 févr. 2025, RG 25/00022
/ N° RG 25/00022 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHVW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] Greffe des Référés Commerciaux [XXXXXXXX01] N° RG 25/00022 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NHVW N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 05/02/2025 à : Me Laurence SUCHET,
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ca other ca_bordeaux n° 25/00022
CA Bordeaux, 30 janv. 2025, RG 25/00022
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 25/00022 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OD6E ORDONNANCE Le TRENTE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ à 18 H 30 Nous, Noria FAUCHERIE, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation d
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ca other ca_paris n° 25/00022
CA Paris, 27 janv. 2025, RG 25/00022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2025 (n°00022/25, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00022 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUD2 Décision d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj56121 n° 25/00022
TJ 56121, 20 janv. 2025, RG 25/00022
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de Madame Alice MAZENC Magistrat du Siège ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Ordonnance de maintien N° RG 25/00022 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5XLG Minute n° Nous, Madame Alice MAZENC vice-présidente, Magistrat du Siège au trib
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00022
TJ Lyon, 16 janv. 2025, RG 25/00022
COUR D APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N RG 25/00022 - N Portalis DB2H-W-B7J-2GNZ - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 25/00022
CA Rennes, 11 janv. 2025, RG 25/00022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-08 N° RG 25/00022 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VRFR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre da
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 25/00022
CA Montpellier, 10 janv. 2025, RG 25/00022
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00022 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQJA O R D O N N A N C E N° 2025 - 26 du 10 Janvier 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire d'Orléans n° 25/00022
TJ Orléans, 10 janv. 2025, RG 25/00022
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT rendue le 10 Jan
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Nîmes n° 25/00022
TJ Nîmes, 10 janv. 2025, RG 25/00022
Page / COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 25/00022 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2NL ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2025 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal
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ca other ca_metz n° 25/00022
CA Metz, 9 janv. 2025, RG 25/00022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 09 JANVIER 2025 2ème prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affai
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