Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 23/00996
TJ 76351, 7 avr. 2025, RG 23/00996
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 Minute : N° RG 23/00996 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GK7C NAC : 5AB Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire
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ca other ca_nimes n° 23/00996
CA Nimes, 28 mars 2025, RG 23/00996
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N°98 N° RG 23/00996 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IYFT CC TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 03 mars 2023 RG :2022J154 SAS PUIG ET FILS C/ S.E.L.A.R.L. [T] [X] Copie exécutoire délivré
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ca other ca_reims n° 23/00996
CA Reims, 25 févr. 2025, RG 23/00996
ARRET N° du 25 février 2025 N° RG 23/00996 N° Portalis DBVQ-V-B7H-FLC5 [Z] [D] c/ 1) [W] [M] 2) [I] [E] Formule exécutoire le : à : SCP SAMMUT - CROON - JOURNE - LEAU COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 25 FEVRIER 2025
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ca other ca_amiens n° 23/00996
CA Amiens, 29 janv. 2025, RG 23/00996
ARRET N° Société SAS [18] [13] C/ S.A.S. [15] Copie certifiée conforme délivrée à : - Société SAS [18] - [13] - S.A.S. [15] - Me Franck DERBISE - Me Sébastien MILLET - Tribunal judiciaire Copie exécutoire :
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal Tribunal judiciaire de Meaux n° 23/00996
TJ Meaux, 20 nov. 2024, RG 23/00996
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème Chambre Affaire : [K] [P] C/ [M] [O] épouse [P] N° RG 23/00996 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC5MU Nac :20L Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 20 Novembre 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR : Monsieur [K] [P] né le [Date naissance 7] 1972
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/00996
CA Toulouse, 7 nov. 2024, RG 23/00996
07/11/2024 ARRÊT N° 283/24 N° RG 23/00996 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PKKR NP/EB Décision déférée du 11 Janvier 2023 - Pole social du TJ de TOULOUSE (21/01039) JP.VERGNE [C] [Y] C/ Organisme CARSAT MIDI-PYRENEES
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00996
CA Colmar, 3 oct. 2024, RG 23/00996
MINUTE N° 24/810 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB A
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 23/00996
CA Versailles, 4 sept. 2024, RG 23/00996
Cour d'Appel de Versailles Chambre sociale 4-2 Téléphone : 01.39.49.64.53 N° RG 23/00996 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZOR Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Présidente de la Chambre sociale 4-2, assistée d
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Basse-Terre n° 23/00996
CA Basse-Terre, 17 juin 2024, RG 23/00996
VS/RLG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 138 DU DIX SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE AFFAIRE N° : RG 23/00996 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DTXB Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal Judiciaire de Pointe à Pitre - Pôle Social - APPELANT Mo
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 23/00996
CA Rouen, 13 juin 2024, RG 23/00996
N° RG 23/00996 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JKGF COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 13 JUIN 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 13 Février 2023 APPELANTE : S.A.S. GIRPI [Adresse 4]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 23/00996
TJ 93008, 31 mai 2024, RG 23/00996
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 96 11 43 @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 23/00996 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOPM Minute : 24/00236 S.A. IN’IL Représentant : Maître [E]), avocats au barreau de PARIS, vestiai
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/00996
TJ Bobigny, 20 mars 2024, RG 23/00996
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00996 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZIA Jugement du 20 MARS 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 20 MARS 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00996 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XZIA N°
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 23/00996
CA Nîmes, 17 oct. 2023, RG 23/00996
COUR D'APPEL DE [Localité 2] ' SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 23/00996 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I62U Mme [M] [C] Ordonnance N°79 ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2023 Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, magistrat désigné pa
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 23/00996
CA Grenoble, 26 sept. 2023, RG 23/00996
N° RG 23/00996 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LXQA N° Minute : C1 Notification par LRAR aux parties : le : copies exécutoires délivrées aux avocats : le : Me Jennifer DECAMPS-CIOLFI la SELARL SELARL TUME
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 23/00996
CA Toulouse, 13 sept. 2023, RG 23/00996
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/1003 N° RG 23/00996 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PV5F O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 13 septembre à 09h50 Nous P. ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023 pour connaîtr
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 23/00996
CA Aix-en-Provence, 11 juill. 2023, RG 23/00996
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2023 N° 2023/996 Rôle N° RG 23/00996 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLTA6 Copie conforme délivrée le 11 Juillet 2023 par courriel à : -l'avocat -le
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 23/00996
CA Douai, 11 juin 2023, RG 23/00996
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00996 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U57K N° de Minute : 1000 Ordonnance du dimanche 11 juin 2023 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [N] né le 19 Janvier 2003 à [Localité 5] (IRAK)
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Douai n° 23/00996
CA Douai, 8 juin 2023, RG 23/00996
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 N° MINUTE : 23/ ORDONNANCE DE NULLITE DE LA DECLARATION D'APPEL du 08 juin 2023 RG N° : N° RG 23/00996 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UY7L Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, décision attaquée en date du 10 janvier
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/00996
CA Paris, 14 mars 2023, RG 23/00996
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00996 - N° Portalis 35
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