Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 25/00236
CA Montpellier, 4 avr. 2025, RG 25/00236
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00236 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTQD O R D O N N A N C E N° 2025 - 25/248 du 04 Avril 2025 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRAN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00236
TJ 30189, 3 avr. 2025, RG 25/00236
ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00236 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6S3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de
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tj Accorde une provision tj33063 n° 25/00236
TJ 33063, 31 mars 2025, RG 25/00236
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 56B Minute N° RG 25/00236 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2A3M 2 copies GROSSE délivrée le 31/03/2025 à Me Jean-jacques BERTIN Rendue le TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 03 mars
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 25/00236
TJ 92050, 27 mars 2025, RG 25/00236
DOSSIER N° : N° RG 25/00236 - N° Portalis DB3R-W-B7I-2FKO AFFAIRE : [L] [K], [G] [U] / La SA IN’LI Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 27 MARS 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Clément DELSOL GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDEURS
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00236
TJ 76351, 20 mars 2025, RG 25/00236
/ N° RG 25/00236 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZVF Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 20 [12] 2025 pour notification à [U] [X] contre signature d’un ré
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 25/00236
CA Metz, 13 mars 2025, RG 25/00236
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 13 MARS 2025 3ème prolongation Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ; Dans l
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 25/00236
CA Nîmes, 13 mars 2025, RG 25/00236
Ordonnance N°223 N° RG 25/00236 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQK3 Recours c/ déci TJ Nîmes 11 mars 2025 [E] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 13 MARS 2025 (Au titre des articles L. 742-4 et L
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00236
CA Toulouse, 27 févr. 2025, RG 25/00236
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/239 N° RG 25/00236 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3QQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 27 Février à 9h30 Nous, M. DARIES, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 19 février 2025 pour co
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nice n° 25/00236
TJ Nice, 24 févr. 2025, RG 25/00236
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00236 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QH26 du 24 Février 2025 M.I 25/00163 N° de minute 25/00347 affaire : Syndic. de copro. [Adresse 6] c/ S.N.C. EG [Adresse 12] Grosse délivrée à Me Jérôme
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/00236
TJ Strasbourg, 21 févr. 2025, RG 25/00236
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00236 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLZM Le 21
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 25/00236
CA Nîmes, 13 févr. 2025, RG 25/00236
COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° : RG N° : N° RG 25/00236 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOT7 Dossier : Pole social du TJ d'[Localité 1] du 16 Juin 2022 - dossier 17/00126 Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Présidentde la chambre sociale de la
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Metz n° 25/00236
TJ Metz, 11 févr. 2025, RG 25/00236
N° RG 25/00236 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LEV7 N° MINUTE : 25/00123 COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ SERVICE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION ORDONNANCE DU 11 Février 2025 HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Devant nous, Madame Caroline CORDIER, Vice-Président au tribunal j
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ca other ca_aix_provence n° 25/00236
CA Aix Provence, 6 févr. 2025, RG 25/00236
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2025 N° RG 25/00236 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKMF Copie conforme délivrée le 06 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_douai n° 25/00236
CA Douai, 5 févr. 2025, RG 25/00236
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00236 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAOS N° de Minute : 245 Ordonnance du mercredi 05 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [C] [X] né le 03 Octobre 1987 à [Localité 3] (ALGERI
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00236
TJ Versailles, 4 févr. 2025, RG 25/00236
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00236 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXZS N° de Minute : 25/237 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [7] c/ [G] [V] NOTIFICATION par courriel c
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00236
TJ Lille, 2 févr. 2025, RG 25/00236
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 02 Février 2025 DOSSIER : N° RG 25/00236 - N° Portalis DBZS-W-B7
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00236
TJ Toulouse, 29 janv. 2025, RG 25/00236
TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 25/00236 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXMX Page COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame [H] Dossier n° N° RG 25/00236 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TXMX ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTR
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 25/00236
TJ Bordeaux, 28 janv. 2025, RG 25/00236
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/00236 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AJY ORDONNANCE DU 28 Janvier 2025 Rendue par Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Pollyana MUHEL, Greffier , Statuant sans débats, Vu les dispo
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00236
TJ Lyon, 20 janv. 2025, RG 25/00236
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Romain BOESCH N° RG 25/236- JLD hospitalisation M. [C] [F] [O] né le 08/06/2001 ORDONNANCE RELATIVE A UNE PREMIERE DEMANDE DE MAINTIEN D’UN PATIENT SOUS CONTENTION rendue le 20 janvier 2025 à 15h56 Par, Romain BOESCH, juge au Trib
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 25/00236
CA Colmar, 17 janv. 2025, RG 25/00236
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/00236 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOI3 N° de minute : 35/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Ma
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