Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_colmar n° 24/01631
CA Colmar, 31 mars 2025, RG 24/01631
MINUTE N° 25/167 Copie exécutoire à : - Me Antoine-Guy PAULUS Copie à : - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER - Me Valérie BISCHOFF-DE OLIVEIRA - greffe du JCP du TJ MULHOUSE Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE C
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj59350 n° 24/01631
TJ 59350, 20 mars 2025, RG 24/01631
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01631 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YRWB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 20 MARS 2025 N° RG 24/01631 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YRWB DEMANDERESSE : Société [9] [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 3], Ayant pour avocat
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tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Nice n° 24/01631
TJ Nice, 13 déc. 2024, RG 24/01631
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 24/01631 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P4SY Du 13 Décembre 2024 MINUTE N° Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 5] c/ Société ROMARIO Expédition(s) délivrée(s) à Maître Maxime ROUIL
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/01631
TJ Strasbourg, 15 nov. 2024, RG 24/01631
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- 1 quai Finkmatt CS 61030 67070 Strasbourg CEDEX -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 24/01631 - N° Portalis DB2E-W-B7
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01631
TJ Marseille, 7 nov. 2024, RG 24/01631
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° 24/01631 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entr
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01631
TJ Bobigny, 7 nov. 2024, RG 24/01631
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] @ : [Courriel 6] AUDIENCE DE REFERES DU 07 Novembre 2024 Dossier N° RG 24/01631 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVKW Minute 24/00166 ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR Audi
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01631
CA Paris, 6 nov. 2024, RG 24/01631
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 06 NOVEMBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01631 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZMM Décision dé
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01631
CA Aix-en-Provence, 15 oct. 2024, RG 24/01631
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2024 N° 2024/N° RG 24/01631 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2CB Copie conforme délivrée le 15 Octobre 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le r
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nancy n° 24/01631
TJ Nancy, 15 oct. 2024, RG 24/01631
DU : 15 Octobre 2024 MINUTE N° : DOSSIER N° : N° RG 24/01631 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JEFK CODIFICATION : 78H TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE Madame [X] [M] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Angers n° 24/01631
TJ Angers, 3 oct. 2024, RG 24/01631
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND N° RG 24/1631 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HTIF Minute n° :24/391 JUGEMENT DU : 03 OCTOBRE 2024 Rendu par Benoît GIRAUD, Président, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mis
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Poitiers n° 24/01631
TJ Poitiers, 25 sept. 2024, RG 24/01631
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/01631 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GMGI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2024 DEMANDEUR : LE : Copie simple à : - Me FRANGEUL - M. [E] Copie exécutoire à : - Me FRANGEUL Syndicat des copropriétaires de l’im
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/01631
CA Rouen, 3 sept. 2024, RG 24/01631
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE CADUCITE (Art. 908 C.P.C.) N° RG 24/01631 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUYK Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du HAVRE, décision attaquée en date du 12
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01631
TJ Paris, 30 août 2024, RG 24/01631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me COLLIN M. [U] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01631 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4JMN N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’imme
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01631
CA Douai, 12 août 2024, RG 24/01631
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01631 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXC4 N° de Minute : 1597 Ordonnance du lundi 12 août 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [D] [L] né le 02 Mars 2006 à [Localité 2] (ROUMANIE) de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nice n° 24/01631
TJ Nice, 30 juill. 2024, RG 24/01631
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité Syndic. de copro. [Adresse 5] c/ [P] MINUTE N° DU 30 Juillet 2024 N° RG 24/01631 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTTK Grosse délivrée à Me BRUN Expédition déli
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01631
TJ Lille, 29 juill. 2024, RG 24/01631
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 29 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 24/01631 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTGX - M. LE PREFET
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/01631
TJ Nantes, 30 mai 2024, RG 24/01631
Minute n° 2024 / N° RG 24/01631 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NAMM AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES DECISION DE CADUCITE Audience Publique du 30 mai 2024, Sous la Présidence de : Constance GALY, Juge des Contentieux de la Protection ; Assistée de : Michel HORTAI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01631
TJ Bobigny, 20 mai 2024, RG 24/01631
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 5] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX06] @ : [Courriel 13] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/01631 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y36Q Minute : 24/125 S.D.C. DE LA [Adresse 12] A [Localité 11] Représentant : Me Cécile FLECHEUX,
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/01631
CA Toulouse, 17 mai 2024, RG 24/01631
17/05/2024 ARRÊT N° 2024/170 N° RG 24/01631 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGY5 SB/CD Décision déférée du 09 Février 2024 - Cour d'Appel de TOULOUSE - 22/00284 [Y] [V] C/ S.A.R.L. AMBULANCES SANNAC RECTIFICATION D'ERREUR MAT
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01631
CA Paris, 10 avr. 2024, RG 24/01631
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01631 - N° Portalis 3
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