Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00865

    TJ Bobigny, 2 févr. 2025, RG 25/00865

    COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE : N° RG 25/00865 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SSJ MINUTE N° RG 25/00865 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2SSJ ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du CESEDA) Le 02 Février 202

    Lire la décision → Vérifier la source 67a11283072c53c9d62b33a9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles