Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 24/01564
TJ 67482, 3 avr. 2025, RG 24/01564
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/01564 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBME Minute n° 259/25 COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Christophe BIETH - 181 Me Raphaël ETTEDGUI ABOAB - 192 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: adressées le : 03 avril 2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Fran
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tj Accorde une provision tj31555 n° 24/01564
TJ 31555, 1 avr. 2025, RG 24/01564
N° RG 24/01564 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDM3 MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/01564 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDM3 NAC: 5BA FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Anne MORIN à la SELARL SELARL LEFEVRE-LE BIHAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 AVRIL 2025 DEMANDE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 24/01564
TJ 45234, 28 mars 2025, RG 24/01564
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 4] JUGEMENT DU 28 MARS 2025 Minute n° : N° RG 24/01564 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GVXR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE Greffier : Déborah STRUS DEMANDEUR : OPH LOGEM LOIRET dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 24/01564
TJ 44109, 13 mars 2025, RG 24/01564
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 13 Mars 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 24/01564
TJ 69123, 11 mars 2025, RG 24/01564
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 11 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01564 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZT5W AFFAIRE : ASL EUGENE PONS C/ Société ARCITIS, Société S2C COMPAGNIA DI ASSICURAZIONI DI CREDITI E CAUZIO NI SPA, SARL [O] ARCHITECTURE, SARL ARKEXE, SA ALBINGIA, Mutuelle des Architectes Français assur
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/01564
CA Bordeaux, 6 mars 2025, RG 24/01564
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- S.A.S. LES VIGNOBLES DU CHÂTEL C/ S.A.S. CLUB INTERNATIONAL AMIS VIN GASTRONOMIE ---------------------- N° RG 24/01564 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWUS ---------------------- DU 6 MARS 2025 ---------------------- ORDONNANCE ----
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Caen n° 24/01564
TJ Caen, 7 févr. 2025, RG 24/01564
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/01564 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZWV Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT DU : 07 Février 2025 E.P.I.C. CAEN LA MER HABITAT C/ [U] [G] Copie exécutoire
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/01564
CA Amiens, 3 févr. 2025, RG 24/01564
COUR D'APPEL AMIENS Chambre de la protection sociale Minute n°28 D.A. : Numéro : 24/01237 du : 11 Mars 2024 N° RG 24/01564 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JBPI Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 5] en date du 08 Février 2024 dans l'affaire portant le n° RG 2
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01564
TJ Bobigny, 19 déc. 2024, RG 24/01564
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01564 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXA3 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 DECEMBRE 2024 MINUTE N° 24/03445 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, stat
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ca other ca_lyon n° 24/01564
CA Lyon, 5 déc. 2024, RG 24/01564
N° RG 24/01564 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PPW6 Décision du Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de ROANNE du 08 février 2024 RG : 23/00111 [F] C/ [7] CAF DE LA LOIRE SGC [Localité 8] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01564
TJ Bobigny, 8 nov. 2024, RG 24/01564
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/01564 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSG6 Minute : 24/00633 OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH [Localité 7] HABITAT Représe
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/01564
TJ Strasbourg, 4 nov. 2024, RG 24/01564
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 24/01564 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEBV Le 04
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01564
TJ Marseille, 29 oct. 2024, RG 24/01564
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ou [Adresse 5] ORDONNANCE N° RC 24/01564 SUR REQUÊTE EN CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION et SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L.
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01564
CA Aix-en-Provence, 5 oct. 2024, RG 24/01564
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2024 N° 2024/1564 N° RG 24/01564 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYX7 Copie conforme délivrée le 05 Octobre 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Angers n° 24/01564
TJ Angers, 3 oct. 2024, RG 24/01564
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND N° RG 24/1564 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HTEY Minute n° : 24/389 JUGEMENT DU : 03 OCTOBRE 2024 Rendu par Benoît GIRAUD, Président, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mi
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 24/01564
CA Grenoble, 19 sept. 2024, RG 24/01564
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Ch. Sociale -Section B N° Minute R.G. N° N° RG 24/01564 N° Portalis DBVM-V-B7I-MHDN ORDONNANCE DE DESISTEMENT du JEUDI 19 SEPTEMBRE 2024 Appel d'une décision (N° RG 22/00273) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/01564
TJ Pontoise, 22 août 2024, RG 24/01564
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Sa
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01564
TJ Meaux, 3 août 2024, RG 24/01564
Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01563 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention admi
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Douai n° 24/01564
CA Douai, 2 août 2024, RG 24/01564
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01564 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWVN Cour d'appel de Douai Ordonnance du vendredi 02 août 2024 N° de Minute : 24/ République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [D] [H] né le 13 Août 2003 à [Localité 3] (M
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01564
TJ Lille, 23 juill. 2024, RG 24/01564
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 23 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 24/01564 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSSV - Mme LA PREFET
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