Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj21231 n° 25/00008
TJ 21231, 11 avr. 2025, RG 25/00008
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00008 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUBR Mme [U] [O] M. [E] [O] C/ M. [J] [W] JUGEMENT DU 11 Avril 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEURS : Mme [U] [O], demeurant [Adresse 1] représentée par Me DJAMBAZOVA, Avoca
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00021
TJ 21231, 11 avr. 2025, RG 25/00021
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00021 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUOW SAS GROUPE SOLLY AZAR C/ Mme [T] [X] JUGEMENT DU 11 Avril 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A.S. GROUPE SOLLY AZAR, dont le siège social est sis [Adresse 3] repré
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00027
TJ 21231, 11 avr. 2025, RG 25/00027
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00027 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IURD C/ M. [Y] [N] JUGEMENT DU 11 Avril 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : Société BNP BARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj21231 n° 19/01360
TJ 21231, 11 avr. 2025, RG 19/01360
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 11 Avril 2025 No R.G. : N° RG 19/01360 - N° Portalis DBXJ-W-B7D-GU2T NATURE AFFAIRE : 20J DEMANDERESSE : Madame [P] [S] [C] [N] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 7] (21) de nationalité française, demeurant [Adresse 3] représentée p
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00023
TJ 21231, 11 avr. 2025, RG 25/00023
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00023 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUPA M. [K] [V] C/ M. [I] [M] Mme [D] [U] JUGEMENT DU 11 Avril 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : M. [K] [V], demeurant [Adresse 4] représenté par la SELAS LANCELIN & LAMBE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00020
TJ 21231, 11 avr. 2025, RG 25/00020
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00020 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUOG Société HOIST FINANCE AB C/ M. [F] [B] Mme [K] [G] ép [B] JUGEMENT DU 11 Avril 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : Société HOIST FINANCE AB, dont le siège social est sis
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj21231 n° 20/01709
TJ 21231, 11 avr. 2025, RG 20/01709
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 11 Avril 2025 No R.G. : N° RG 20/01709 - N° Portalis DBXJ-W-B7E-HA34 NATURE AFFAIRE : 20J DEMANDEUR : Monsieur [I] [J] [N] [P] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 15] (54), de nationalité française, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Corine
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00022
TJ 21231, 11 avr. 2025, RG 25/00022
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00022 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUOZ C/ Mme [G] [T] JUGEMENT DU 11 Avril 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED élisant domicile au siège de son mandataire SAS CAB
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 25/00012
TJ 21231, 11 avr. 2025, RG 25/00012
Minute n° REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RG n° N° RG 25/00012 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUJW C/ M. [X] [U] JUGEMENT DU 11 Avril 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON DEMANDEUR : S.A. ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00201
TJ 21231, 10 avr. 2025, RG 25/00201
Me Nicolas BENSA - 36 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00201 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYAL Minute n° Ordonnance du 11 avril 2025 Nous, Madame POUX, pr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00197
TJ 21231, 10 avr. 2025, RG 25/00197
Me Nicolas BENSA - 36 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00197 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IX7K Minute n° Ordonnance du 11 avril 2025 Nous, Madame POUX, Pr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00199
TJ 21231, 10 avr. 2025, RG 25/00199
Me Nicolas BENSA - 36 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00199 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IX7Q Minute n° Ordonnance du 11 avril 2025 Nous, Madame POUX, pr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00203
TJ 21231, 10 avr. 2025, RG 25/00203
Me Nicolas BENSA - 36 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00203 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYAN Minute n° Ordonnance du 11 avril 2025 Nous, Présidente, mag
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00195
TJ 21231, 10 avr. 2025, RG 25/00195
Me Nicolas BENSA - 36 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00195 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IX5C Minute n° Ordonnance du 11 avril 2025 Nous, Madame POUX, pr
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00200
TJ 21231, 10 avr. 2025, RG 25/00200
Me Nicolas BENSA - 36 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00203 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYAN Minute n° Ordonnance du 11 avril 2025 Nous, Présidente, mag
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00198
TJ 21231, 10 avr. 2025, RG 25/00198
Me Nicolas BENSA - 36 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00198 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IX7N Minute n° Ordonnance du 11 avril 2025 Nous, présidente, mag
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 24/00330
TJ 21231, 10 avr. 2025, RG 24/00330
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00330 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ILUO JUGEMENT N° 25/195 JUGEMENT DU 10 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présiden
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 24/00277
TJ 21231, 10 avr. 2025, RG 24/00277
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00277 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IKZF JUGEMENT N° 25/192 JUGEMENT DU 10 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présiden
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 24/00133
TJ 21231, 10 avr. 2025, RG 24/00133
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00133 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IHWP JUGEMENT N° 25/189 JUGEMENT DU 10 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présiden
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj21231 n° 24/00285
TJ 21231, 10 avr. 2025, RG 24/00285
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL de [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AFFAIRE N° RG 24/00285 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ILCA JUGEMENT N° 24/194 JUGEMENT DU 10 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présiden
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