Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00426
TJ 78646, 10 avr. 2025, RG 24/00426
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP FOND JUGEMENT RENDU LE 10 Avril 2025 N° RG 24/00426 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLEU DEMANDEUR : S.A. LES RESIDENCES VENANT AUX DROITS DE L’OPIEVOY [Adresse 5] [Localité 7] représentée par SCP MENARD WEILLER, avocat au barreau de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj86194 n° 24/00426
TJ 86194, 28 mars 2025, RG 24/00426
53B Minute N° N° RG 24/00426 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GM3P TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 28 MARS 2025 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER
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ca other ca_douai n° 24/00426
CA Douai, 28 mars 2025, RG 24/00426
ARRÊT DU 28 Mars 2025 N° 351/25 N° RG 24/00426 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VLQ3 OB/RS*PB GROSSE : aux avocats le 28 Mars 2025 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj78646 n° 24/00426
TJ 78646, 27 mars 2025, RG 24/00426
MINUTE N° N° RG 24/00426 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKFV Société ACTION LOGEMENT SERVICES C/ Madame [Z] [L] [J] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 Mars 2025 DEMAND
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj37261 n° 24/00426
TJ 37261, 24 mars 2025, RG 24/00426
Minute n° : 25/00073 N° RG 24/00426 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JNHR Affaire : [6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] °°°°°°°°° PÔLE SOCIAL °°°°°°°°° JUGEMENT DU 24 MARS 2025 °°°°°°°°° DEMANDERESSE Madame [U] [B], demeurant [Adresse 1] Comparante en personne DEFENDERESSE [4], [Adresse
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 24/00426
TJ 78646, 24 mars 2025, RG 24/00426
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 7] N° RG 24/00426 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJTA Minute: 25/00359 Société SEQENS C/ [J] ; [K] [X], [W] [U] [V] [I] Copie certifiée conforme délivrée aux parties le: JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Tribunal
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj72181 n° 24/00426
TJ 72181, 19 mars 2025, RG 24/00426
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 25/00148 Pôle Social TASS - TCI - Aide Sociale JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL N° RG 24/00426 N° Portalis DB2N-W-B7I-IIGS Code NAC : 88Q AFFAIRE : Madame [Y] [N] / [5] - [5] Audience publique du 19 Mars 2025 DEMANDEUR (S) : Madame [Y] [N] [Adresse 2] [Localit
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ca other ca_paris n° 24/00426
CA Paris, 17 mars 2025, RG 24/00426
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 17 MARS 2025 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° , 9 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 20 Juin 2024 -Bâtonnier de l'ordre d
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 24/00426
TJ 68224, 12 mars 2025, RG 24/00426
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 24/00426 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IZ5Y kt République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 12 MARS 2025
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj62160 n° 24/00426
TJ 62160, 5 mars 2025, RG 24/00426
Minute N° 25/71 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER O R D O N N A N C E D E R E F E R E RENDUE LE CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DU : 05 Mars 2025 NUMERO RG : N° RG 24/00426 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76B2Q JUGE D
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ca other ca_agen n° 24/00426
CA Agen, 18 févr. 2025, RG 24/00426
ARRÊT DU 18 FEVRIER 2025 ALR/LI ----------------------- N° RG 24/00426 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DG5F ----------------------- [GU] [PC] C/ S.A. [8] représentée par la S.E.L.A.R.L. [BC] [O] prise en la personne de Maître [O] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, un m
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00426
TJ Lyon, 11 févr. 2025, RG 24/00426
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL Jugement du 11 Février 2025 Minute n° : Audience du : 12 décembre 2024 Requête n° : N° RG 24/00426 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZBYF PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [S] [L] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en
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ca other ca_toulouse n° 24/00426
CA Toulouse, 30 janv. 2025, RG 24/00426
30/01/2025 ARRÊT N° 71/2025 N° RG 24/00426 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P7X4 SG/KM Décision déférée du 25 Janvier 2024 Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2023R392) Marc De CHEFDEBIEN S.A.R.L. C&T DECORS C/ SARL SALSABIL INFIRMATION Gros
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Basse-Terre n° 24/00426
CA Basse-Terre, 24 janv. 2025, RG 24/00426
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 24 JANVIER 2025 RG : 24/426/ 2ème chambre Nous, Frank Robail, conseiller de la mise en état, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu le jugement rendu le 15 décembre 2023 par le tribunal j
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évreux n° 24/00426
TJ Évreux, 8 janv. 2025, RG 24/00426
N° RG 24/00426 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H32X RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025 DEMANDEUR Madame [T] [M] née le [Date naissance 5] 1999 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] - [Localité 7]
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00426
TJ Rennes, 20 déc. 2024, RG 24/00426
RE F E R E N° Du 20 décembre 2024 N° RG 24/00426 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7UV 50D c par le RPVA le à Me Yannic FLYNN, Me Nolwenn GUILLEMOT - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Yannic FLYNN, Expédition délivrée le: à
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/00426
TJ Orléans, 15 nov. 2024, RG 24/00426
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 Novembre 2024 N° RG 24/00426 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GX4O Numéro de minute : 24/437 DEMANDERESSE : S.C.I. [Adresse 4] immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro D 820 691 244, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/00426
TJ Créteil, 5 nov. 2024, RG 24/00426
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 05 Novembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00426 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U35K CODE NAC : 28C - 0A AFFAIRE : [I] [L] veuve [F], [H] [L], [C] [L] épouse [B], [A] [L], [E] [L] épouse [D] C/ [G] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RENDU SELON LA PR
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 24/00426
TJ Saint-Etienne, 31 oct. 2024, RG 24/00426
MINUTE ORDONNANCE DU : 31 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00426 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKXQ AFFAIRE : Comité d’entreprise COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE LABORATOIRES CEETAL . C/ S.A. AMERASIA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE 1ère VICE PRESIDENTE
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ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/00426
CA Bordeaux, 17 oct. 2024, RG 24/00426
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 17 OCTOBRE 2024 N° RG 24/00426 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTP5 [E] [K] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-33063-2024-1403 du 02/02/2024 accordée par le bureau d'aide
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