Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 0603 n° 2025F00224
T. com. 0603, 9 avr. 2025, n° 2025F00224
2025F00224 - 2509900014/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F224 Numéro de Procédure collective : 2023RJ162 JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
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tcom 0603 n° 2025F00120
T. com. 0603, 26 mars 2025, n° 2025F00120
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT PRONONCANT L'ARRET DU PLAN DE SAUVEGARDE Numéro de rôle général : 2025F120 Numéro de Procédure collective : 2024RJ29 DEBITEUR : La SARL MVA HOLDING [Adresse 1]
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tcom 0603 n° 2025F00161
T. com. 0603, 19 mars 2025, n° 2025F00161
2025F00161 - 2507800027/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX-NEUF MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F161 Numéro de Procédure collective : 2025RJ38 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIO
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tcom 0603 n° 2025F00142
T. com. 0603, 14 mars 2025, n° 2025F00142
2025F00142 - 2507300001/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F142 Numéro de Procédure collective : 2025RJ37 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE S
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tcom 0603 n° 2025J00006
T. com. 0603, 3 mars 2025, n° 2025J00006
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * Monsieur [N] [S] / AZ MULTISERVICES [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [I] [X] -2 [Adresse 2]. COMPARANT PARTIE(S) EN DEFENSE : * Mo
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tcom 0603 n° 2023J00168
T. com. 0603, 3 mars 2025, n° 2023J00168
[…] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SA COMPAGNIE MEDITERRANEENNE DES CAFES/ MALONGO [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître DEUR NICOLAS -[Adresse 2] COMPARANT PARTIE
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tcom 0603 n° 2025F00043
T. com. 0603, 26 févr. 2025, n° 2025F00043
2025F00043 - 2505700007/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F43 Numéro de Procédure collective : 2024RJ23 JUGEMENT D'ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUA
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tcom 0603 n° 2024F00589
T. com. 0603, 26 févr. 2025, n° 2024F00589
2024F00589 - 2505700003/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F589 Numéro de Procédure collective : 2024RJ126 JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEB
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tcom 0603 n° 2024F00576
T. com. 0603, 26 févr. 2025, n° 2024F00576
2024F00576 - 2505700001/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F576 Numéro de Procédure collective : 2014RJ180 JUGEMENT DE PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE DE LA PROC
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tcom 0603 n° 2024F00575
T. com. 0603, 26 févr. 2025, n° 2024F00575
2024F00575 - 2505700002/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F575 Numéro de Procédure collective : 2014RJ179 JUGEMENT DE PROROGATION DE LA DEMANDE DE CLOTURE DE LA PROC
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tcom 0603 n° 2024R00041
T. com. 0603, 12 févr. 2025, n° 2024R00041
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE ORDONNANCE DU DOUZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ ORDONNANCE DE REFERE PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS AZUR POSE SERVICE [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Myriam DUBURCQ-DONNET - Case n° G045 [Adresse 2
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tcom 0603 n° 2024J00061
T. com. 0603, 10 févr. 2025, n° 2024J00061
2024J00061 - 2504100001/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SARL AZUR PROMOTION CONSTRUCTION [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître CHEMLA ROBERT - [Adresse 2]. PARTI
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tcom 0603 n° 2024J00129
T. com. 0603, 3 févr. 2025, n° 2024J00129
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU TROIS FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SAS DISTRIBUTION AZUREENNE DE BOISSONS [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Me Laëtitia GUILLET - [Adresse 2] Maître Sophie NEBOIS-ALBERIC
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tcom 0603 n° 2023J00105
T. com. 0603, 3 févr. 2025, n° 2023J00105
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU TROIS FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * La COP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-PERIGORD [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL Cabinet ESSNER - Me Renaud
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