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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux judiciaires N° 25/00897 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 25/00897

    TJ 35238, 7 avr. 2025, RG 25/00897

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, DÉCLARE impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de [S] [H] clôturée pour insuffisance d'actif ; FIXE à la somme de 1500 euros, le mont

    Lire la décision → Vérifier la source 67f41b114e0040aa3735e1c7
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 25/00897

    TJ 33063, 24 mars 2025, RG 25/00897

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/00897 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GS3 ORDONNANCE DU 24 Mars 2025 A l’audience publique du 24 Mars 2025, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux assistée de Pollyana MUHEL, Gre

    Lire la décision → Vérifier la source 67e5a18bf30a86ff1328364f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1