Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 24/02360
TJ 31555, 7 avr. 2025, RG 24/02360
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 24/02360 N° Portalis DBX4-W-B7I-TCMI JUGEMENT N° B 25/ DU : 07 Avril 2025 S.A. [Adresse 7] C/ [K] [P] [S] [N] [R] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 07 Avril 2025 à l
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 24/02360
CA Toulouse, 6 mars 2025, RG 24/02360
06/03/2025 ARRÊT N° 142/2025 N° RG 24/02360 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QLEN EV/KM Décision déférée du 13 Juin 2024 - Juge des contentieux de la protection de CASTRES (11-23-30) MIALHE [K] [V] épouse [J] C/ [16] [13] [12] [E] [O] [R] [Z]
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ca other ca_douai n° 24/02360
CA Douai, 30 janv. 2025, RG 24/02360
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 30/01/2025 **** N° de MINUTE : N° RG 24/02360 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRZN Ordonnance de référé (N° 2023002244) rendue le 16 avril 2024 par le président du tribunal de commer
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/02360
TJ Nanterre, 16 janv. 2025, RG 24/02360
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 JANVIER 2025 N° RG 24/02360 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZSWG N° de minute : [R] [Y] c/ AXA FRANCE IARD, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOZERE DEMANDEUR Monsieur [R] [Y] [Adresse 5] [Localité 9] repr
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02360
TJ Bordeaux, 13 janv. 2025, RG 24/02360
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 39G N° RG 24/02360 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOIR copies GROSSE délivrée le 13/01/2025 à la SELARL CASTAGNON Rendue le TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 02 décembre 2024 Par mise
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02360
TJ Lille, 3 janv. 2025, RG 24/02360
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 24/02360 - N° Portalis DBZS-W-B7I-ZDNX REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 03 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur LE DIRECTEUR DE L’EPSM DE L’AGGLOMERATION LILLOISE Hôpital [4] - [Adresse 1] Non comparant DE
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ca other ca_douai n° 24/02360
CA Douai, 27 nov. 2024, RG 24/02360
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02360 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4ML N° de Minute : 2330 Ordonnance du mercredi 27 novembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Y] [V] né le 02 Avril 1992 à [Localité 1] (ALGERI
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Metz n° 24/02360
TJ Metz, 10 oct. 2024, RG 24/02360
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Caroline CORDIER juge des libertes et de la detention N° RG 24/02360 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6SP et 24/2362 ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR UNE 1ère DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02360
TJ Meaux, 27 sept. 2024, RG 24/02360
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - 10, rue de Paris - 77990 LE MESNIL-AMELOT Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 27 Septembre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/02360
TJ Versailles, 24 sept. 2024, RG 24/02360
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/02360 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMHR N° de Minute : 24/2280 M. le directeur du INSTITUT M.[N] [7
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/02360
TJ Nanterre, 10 sept. 2024, RG 24/02360
DOSSIER N° : N° RG 24/02360 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZKX3 AFFAIRE : [V] [U], gérante de l’EURL MILE / L’URSSAF ILE DE FRANCE Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Géraldine MARMORAT GREFFIER : Mar
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02360
TJ Paris, 29 août 2024, RG 24/02360
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : SCI VAL DE LOIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence LECLERCQ-DEZAMIS Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/02360 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ULL N° MINUTE : JUGEMENT rendu le jeudi 29
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02360
TJ Évry, 9 août 2024, RG 24/02360
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Elise DACQUAY, Vice-Président N° dossier: N° RG 24/02360 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKR7 MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02360
TJ Meaux, 2 août 2024, RG 24/02360
- N° RG 24/02360 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRRL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ___________ Juge de l'Exécution N° RG 24/02360 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRRL Minute n° 24/ JUGEMENT du 02 AOUT 2024 Par mise à disposition, le 02 août 2024, au greffe du juge de l’exécution du tribunal judic
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02360
TJ Paris, 11 juill. 2024, RG 24/02360
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Lorène DERHY Me Agathe CORDELIER M [E] [W] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/02360 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FOE N° MINUTE : 5 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 juillet 2024 DEMANDEUR
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/02360
TJ 13055, 6 juin 2024, RG 24/02360
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Septembre 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 06 Juin 2024 GROSSE : Le 13 septembre 2024 à Me JERVOLINO Christophe Le ...............
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02360
TJ Bobigny, 24 mai 2024, RG 24/02360
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 2] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05] @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/02360 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7V4 Minute : 24/00201 S.A.S. SOGEFINANCEMENT Représentant : Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAR
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02360
CA Paris, 24 mai 2024, RG 24/02360
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02360 - N° Portalis 35L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02360
TJ Bobigny, 29 mars 2024, RG 24/02360
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/02360 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBZM MINUTE: 24/648 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/02360
CA Lyon, 21 mars 2024, RG 24/02360
N°RG 24/2360 - N°Portalis DBVX-V-B7H-O67X Nom du ressortissant : [B] [X] [X] C/ PREFET DU BAS-RHIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 21 MARS 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conseil
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