Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rennes n° 25/00240
CA Rennes, 10 avr. 2025, RG 25/00240
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/67 N° RG 25/00240 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V3JT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Jean-Denis BRUN, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président
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ca other ca_montpellier n° 25/00240
CA Montpellier, 7 avr. 2025, RG 25/00240
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00240 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QTQ5 O R D O N N A N C E N° 2025 - 252 du 07 Avril 2025 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : MONSIEUR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00240
TJ 45234, 4 avr. 2025, RG 25/00240
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 04 Avril 2025 Article L 3211-12-1 du code de la s
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00240
TJ 30189, 3 avr. 2025, RG 25/00240
ORDONNANCE DU : 03 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00240 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6S7 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, ,
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ca other ca_paris n° 25/00240
CA Paris, 1 avr. 2025, RG 25/00240
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 N° RG 25/00240 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLB75 Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond Date de l'acte de saisine : 11 Mars 2025 Date de saisine : 31 Mars 2025 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à une mesure conservatoir
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/00240
TJ 67482, 28 mars 2025, RG 25/00240
N° RG 25/00240 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NIXC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] Site : [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] N° RG 25/00240 N° Portalis DB2E-W-B7J-NIXC Minute n°25/ Copie exec. à : - Me Mehdi ELMRINI - SARL PEROT Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00240
TJ 76351, 20 mars 2025, RG 25/00240
/ N° RG 25/00240 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZV6 Minute N°Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Reçu copie de la présente ordonnance, le 20 Mars 2025 [A] [N] Reçu copie de la présente ordonnance, le 20 Mars 202
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ca irrecevabilite ca_nimes n° 25/00240
CA Nimes, 20 mars 2025, RG 25/00240
COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président ORDONNANCE N°14 N° RG 25/00240 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQL6 [I] ORDONNANCE DU 20 MARS 2025 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président
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ca Autre Cour d'appel de Metz n° 25/00240
CA Metz, 13 mars 2025, RG 25/00240
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 13 MARS 2025 3ème prolongation Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ; Dans l
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00240
CA Toulouse, 27 févr. 2025, RG 25/00240
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/243 N° RG 25/00240 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3SV O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 27 Février à 14h00 Nous, A-M. ROBERT, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 19 Février 2025 pour
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/00240
TJ Strasbourg, 24 févr. 2025, RG 25/00240
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 4] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 25/00240 - N° Portalis DB2E-W-B7J-
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ca other ca_aix_provence n° 25/00240
CA Aix Provence, 6 févr. 2025, RG 25/00240
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 06 FEVRIER 2025 N° RG 25/00240 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKNA Copie conforme délivrée le 06 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_douai n° 25/00240
CA Douai, 6 févr. 2025, RG 25/00240
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00240 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAQM N° de Minute : 249 Ordonnance du jeudi 06 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [T] [S] né le 18 Mars 1988 à [Localité 4] (POLOGNE) de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00240
TJ Versailles, 3 févr. 2025, RG 25/00240
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00240 - N° Portalis DB22-W-B7J-SX46 N° de Minute : 25/241 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [11] c/ [E] [G] NOTIFICATION par courriel c
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00240
TJ Lille, 3 févr. 2025, RG 25/00240
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 03 Février 2025 DOSSIER : N° RG 25/00240 - N° Portalis DBZS-W-B
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 25/00240
TJ Bordeaux, 28 janv. 2025, RG 25/00240
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/00240 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AQB ORDONNANCE DU 28 Janvier 2025 A l’audience publique du 28 Janvier 2025, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Pollyana MUHEL, Gre
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ca other ca_bordeaux n° 25/00240
CA Bordeaux, 22 janv. 2025, RG 25/00240
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [P] [C] C/ CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE Charles PERRENS pris en la personne de son directeur, Madame [L] [D] --
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 25/00240
CA Rouen, 22 janv. 2025, RG 25/00240
N° RG 25/00240 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3RQ COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2025 Brigitte HOUZET, conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppl
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00240
TJ Boulogne-sur-Mer, 20 janv. 2025, RG 25/00240
TJ BOULOGNE SUR MER RG N° RG 25/00240 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76DAY Page RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE MINUTE : 25/105 Appel des causes le 20
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ca other ca_versailles n° 25/00240
CA Versailles, 16 janv. 2025, RG 25/00240
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-3 N° RG 25/00240 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W6M5 Nature de l'acte de saisine : Lettre recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 24 Décembre 2024 reçu à la cour le 14 janvier 2025 Date de saisine : 15 Janvier 2025
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