Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00279
TJ 33063, 11 avr. 2025, RG 25/00279
Du 11 avril 2025 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 25/00279 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2BPG [I] [H] épouse [S] C/ [R] [T] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Nathalie PLANET Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protecti
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00279
TJ 76351, 27 mars 2025, RG 25/00279
En l’absence de [Localité 4], qui a indiqué ne pas souhaiter être entendu par le juge des libertés et de la détention Vu l’avis du ministère public en date du 26 mars 2025 Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique. EXPOSÉ DES DEMANDES La personne
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 25/00279
TJ 63113, 25 mars 2025, RG 25/00279
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00279 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7TS MINUTE : 25/00166 ORDONNANCE rendue le 25 mars 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIREC
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ca other ca_nimes n° 25/00279
CA Nimes, 25 mars 2025, RG 25/00279
Ordonnance N°260 N° RG 25/00279 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQZR Recours c/ déci TJ Nîmes 22 mars 2025 [H] C/ LE PREFET DE VAUCLUSE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 25 MARS 2025 (Au titre des articles L. 742-4 e
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00279
TJ 84007, 25 mars 2025, RG 25/00279
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de M. BADENE juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/211 N° RG : N° RG 25/00279 N° Portalis DB3F-W-B7J-KBHI Mme [M] [H] Nous, Karim BADENE, Juge des libertés et de la détention, as
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ca other ca_metz n° 25/00279
CA Metz, 20 mars 2025, RG 25/00279
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 20 MARS 2025 2ème prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affair
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00279
TJ 13055, 6 mars 2025, RG 25/00279
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 15 Mai 2025 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 06 Mars 2025 GROSSE : Le ...................................................
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00279
CA Toulouse, 6 mars 2025, RG 25/00279
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/281 N° RG 25/00279 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q37M O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 06 mars à 15h45 Nous F. ALLIEN, Conseillère, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour conn
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00279
TJ Bobigny, 24 févr. 2025, RG 25/00279
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00279 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2U25 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 FEVRIER 2025 MINUTE N° 25/00391 ---------------- Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00279
TJ Meaux, 20 févr. 2025, RG 25/00279
- N° RG 25/00279 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3FC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── [Adresse 7] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 25/00279 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3FC - M. [M] [G] Ordonnance du 20 févrie
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 25/00279
CA Montpellier, 14 févr. 2025, RG 25/00279
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE d'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N° RG 25/00279 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QQPX ORDONNANCE N° APPELANT : M. [O] [J] [Adresse 1] [Localité 5] INTIMES : S.E.L.A.R.L. [6] venant aux droits de la SELARL [7], ès qualités de liqui
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ca other ca_douai n° 25/00279
CA Douai, 13 févr. 2025, RG 25/00279
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00279 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WBBF N° de Minute : 285 Ordonnance du jeudi 13 février 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [O] [E] né le 21 Mars 2003 à [Localité 6] (ALGERIE) de
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ca other ca_aix_provence n° 25/00279
CA Aix Provence, 12 févr. 2025, RG 25/00279
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 12 FEVRIER 2025 N° RG 25/00279 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOLJ5 Copie conforme délivrée le 12 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00279
TJ Lille, 8 févr. 2025, RG 25/00279
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 08 Février 2025 DOSSIER : N° RG 25/00279 - N° Portalis DBZS-W-B7J-
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 25/00279
CA Orléans, 27 janv. 2025, RG 25/00279
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 27 JANVIER 2025 Minute N° 87/2025 N° RG 25/00279 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEVI (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléa
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00279
TJ Lyon, 24 janv. 2025, RG 25/00279
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00279 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2IZW ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 24 janvier 2025 à Nous, Suzanne BELLOC, Juge de LYON, assistée de Christel AGUIARD-ABAD,
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00279
CA Paris, 18 janv. 2025, RG 25/00279
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 18 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00279 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Orléans n° 25/00279
TJ Orléans, 18 janv. 2025, RG 25/00279
COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 25/00279 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G76O Minute N°25/00091 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 18 Janvier 2025 Le 18 Janvier 2025 Devant
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