Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 25/00459
CA Douai, 11 mars 2025, RG 25/00459
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00459 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCUF N° de Minute : 471 Ordonnance du mardi 11 mars 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, non comparant et non repré
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ca other ca_aix_provence n° 25/00459
CA Aix Provence, 7 mars 2025, RG 25/00459
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 07 MARS 2025 N° RG 25/00459 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOPS5 Copie conforme délivrée le 07 Mars 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00459
CA Paris, 29 janv. 2025, RG 25/00459
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00459 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 25/00459
CA Versailles, 24 janv. 2025, RG 25/00459
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 25/00459 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7BG (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code
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