Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj01053 n° 25/00073
TJ 01053, 17 avr. 2025, RG 25/00073
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 17 AVRIL 2025 N° RG 25/00073 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7T7 N° minute : 25/00162 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE SEMCODA - SOCIETE D’ECONOMIE MIXT
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68224 n° 25/00073
TJ 68224, 10 avr. 2025, RG 25/00073
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 22] [Adresse 3] [Adresse 15] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil - Surendettement MINUTE n° 25/00078 N° RG 25/00073 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JEKK
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj63113 n° 25/00073
TJ 63113, 8 avr. 2025, RG 25/00073
CG/MLP Ordonnance N° du 08 AVRIL 2025 Chambre 6 N° RG 25/00073 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4YB du rôle général Société QBE EUROPE SA/NV c/ S.A.R.L. HM POSE S.A. AXA FRANCE IARD la SELARL AUVERJURIS la SCP REFFAY ET ASSOCIES la SCP TEILLOT & ASSOCIES GROSSES le - la SCP TEILLOT &
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 25/00073
TJ 78646, 4 avr. 2025, RG 25/00073
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES CHAMBRE DE CONTESTATION DES MESURES D’EXECUTION FORCEE JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DOSSIER : N° RG 25/00073 - N° Portalis DB22-W-B7J-SVXC Code NAC : 78F MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE Madame [R] [U] née le [Date na
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj92050 n° 25/00073
TJ 92050, 28 mars 2025, RG 25/00073
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 28 Mars 2025 N°R.G. : 25/00073 N° Portalis DB3R-W-B7J-2E5P N° Minute : [W] [L] c/ Organisme Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’AISNE (CPAM 02), S.A. ALLIANZ IARD DEMANDEUR Monsieur [W] [L] [Adresse 10
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00073
TJ 91228, 28 mars 2025, RG 25/00073
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 28 mars 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00073 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QT6J PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Fabien DUPLOUY, g
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj35238 n° 25/00073
TJ 35238, 28 mars 2025, RG 25/00073
RE F E R E N° Du 28 Mars 2025 N° RG 25/00073 N° Portalis DBYC-W-B7J-LNMM 54Z c par le RPVA le à Me Elsa DIETENBECK, Me Sophie SOUET - copie dossier - 2 copies service expertises Expédition et copie executoire délivrée le: à Me Elsa DIETENBECK, Me Sophie SOUET Cour d'a
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tj Accorde ou proroge des délais tj84007 n° 25/00073
TJ 84007, 24 mars 2025, RG 25/00073
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- JUGEMENT Procédure accélérée au fond DU 24 MARS 2025 ---------------- N° du dossier : N° RG 25/00073 - N° Portalis DB3F-W-B7J-J7KC Minute : n° 25/127 PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR Syndicat des c
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/00073
TJ 06088, 7 mars 2025, RG 25/00073
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 07 Mars 2025 Service de proximité N° RG 25/00073 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QFQ5 JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE Mme [W], [I] [O] 1 Chemin de Charvel 1222 VESENAZ - SUISSE Représenté par Me Elodie RIFFAUT,
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97411 n° 25/00073
TJ 97411, 27 févr. 2025, RG 25/00073
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00073 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G75X MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-PAUL -------------------- JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2025 EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE - JUGE D
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj56121 n° 25/00073
TJ 56121, 27 févr. 2025, RG 25/00073
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de Madame Muriel CORRE Magistrat du Siège ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Ordonnance de maintien N° RG 25/00073 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YS3 Minute n° Nous, Madame Muriel CORRE vice-présidente, Magistrat du Siège au trib
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Chartres n° 25/00073
TJ Chartres, 21 févr. 2025, RG 25/00073
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 25/00073 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GPUK N° Minute : 25/ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 21 Février 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSY
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 25/00073
TJ Bourg-en-Bresse, 3 févr. 2025, RG 25/00073
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00073 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7AI N° Minute : 25/00057 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire d'Angers n° 25/00073
TJ Angers, 31 janv. 2025, RG 25/00073
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 25/00073 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H2AE Minute : 25/00073 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit UDAF DE
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire du Havre n° 25/00073
TJ Havre, 30 janv. 2025, RG 25/00073
N° RG 25/00073 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYIC Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 3] - [Y] [X] par transmission au directeur de l’hôpital con
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Saint-Etienne n° 25/00073
TJ Saint-Etienne, 30 janv. 2025, RG 25/00073
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 30 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00073 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITO3 AFFAIRE : S.C.I. LE JARDIN DE MONTESQUIEU C/ S.A.R.L. FRANCE VOYAGE, enseigne BLUE SKY TRAVEL - TAWAF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés CIVILS ORDONNANCE RECTIFICATIVE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Toulouse n° 25/00073
TJ Toulouse, 22 janv. 2025, RG 25/00073
N° RG 25/00073 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TV3I MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00073 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TV3I NAC: 70C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL WK AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 JANVIER 2025 DEMANDERESSE OPPIDEA, SAEM d’aménag
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00073
TJ Meaux, 16 janv. 2025, RG 25/00073
- N° RG 25/00073 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZ4S TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00073 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZ4S - M. [F] [W] Ordonnance du 16 janvier 2025 Minute n°25/46 AUTEUR DE LA SAISINE : Le
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00073
TJ Versailles, 13 janv. 2025, RG 25/00073
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00073 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWA3 N° de Minute : 25/80 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 12] [Localité 11] c/ [L] [H] [Z]
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