Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/01723
TJ 75056, 10 avr. 2025, RG 25/01723
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Catherine LECLERCQ S.C.I. GASOL Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi référé Mèl [Courriel 6] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/01723 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7OSZ N° MINUTE : 2/2025 CA
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles