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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2471 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/00352

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 25/00352

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 25/00352 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQ3R MINUTE N°2025/ ORDONNANCE DU 23 Avril 2025 [D] c/ [V] DÉBATS :

    Lire la décision → Vérifier la source 680a8cd0c9134b6bc8ff6911
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/00349

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 25/00349

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/00349 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQ3M MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 [Z], [E], S.A. SEYNA c/ [P], [S] COPI

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/08141

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 24/08141

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/08141 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KOHA MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 S.A. CA CONSUMER FINANCE c/ [U], [T]

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/09626

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 24/09626

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/09626 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KQFC MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 S.A. ACTION LOGEMENT SERVICES c/ [J], [M]

    Lire la décision → Vérifier la source 680a8ccfc9134b6bc8ff6904
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/09235

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 24/09235

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/09235 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KPXE MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 S.A. FRANFINANCE c/ [E] DÉBATS : A

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/09440

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 24/09440

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/09440 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KP6Z MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 Société LC ASSET 2 c/ [U] DÉBATS :

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/07785

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 24/07785

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/07785 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KNYM MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 S.A. CA CONSUMER FINANCE c/ [J] DÉB

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  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj83050 n° 24/06380

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 24/06380

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/06380 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KLW4 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 S.A. FRANFINANCE c/ [I] DÉBATS : A

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83050 n° 25/00189

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 25/00189

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/00189 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQQZ MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE c/ [N]

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/09436

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 24/09436

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/09436 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KP6U MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL - CM

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/08601

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 24/08601

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/08601 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KOZT MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 S.A. FRANFINANCE c/ [G] DÉBATS : A

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/00415

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 25/00415

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 25/00415 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQ6A MINUTE N°2025/ ORDONNANCE DU 23 Avril 2025 S.C.I. PARADIS c/ [M]

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/05133

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 24/05133

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/05133 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KKC4 MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 S.A. YOUNITED c/ [Adresse 6] DÉBATS

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  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/08724

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 24/08724

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/08724 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KO7J MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 [J], S.A. SEYNA, [F] c/ [R] COPIES DÉLI

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/00269

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 25/00269

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/00269 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQVA MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 S.A.S. CABOT FINANCIAL FRANCE c/ [Y]

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83050 n° 24/07892

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 24/07892

    T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/07892 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KNK4 MINUTE n° : 2025/ 212 DATE : 23 Avril 2025 PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERES

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/08132

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 24/08132

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/08132 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KOGV MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 S.A. BNP PARIBAS c/ [L] DÉBATS : A

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/00040

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 25/00040

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/00040 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KQHV MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE CM-CIC c/ [X]

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/07782

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 24/07782

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/07782 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KNYJ MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 S.A. FINANCO c/ [G] DÉBATS : A l’a

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/00355

    TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 25/00355

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/00355 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQ3X MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 23 Avril 2025 S.A. BPCE FINANCEMENT c/ [O] DÉBATS

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1