Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 24/00712
TJ 26362, 27 mars 2025, RG 24/00712
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE [Localité 2] JUGEMENT DU 27 Mars 2025 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : N° RG 24/00712 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ILCY DEMANDERESSES Madame [M] [R] épouse [Y], demeurant [Adresse 1] représentée par la SELARL GPS AVOCATS, avocats
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tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj30189 n° 24/00712
TJ 30189, 19 mars 2025, RG 24/00712
MINUTE N° RG - N° RG 24/00712 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KWHT Me Laurie LE SAGERE Maître [J] [Y] de la SCP LOBIER & ASSOCIES Me Sébastien NEANT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 MARS 2025 PARTIES : DEMANDERESSE
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00712
TJ Bobigny, 22 janv. 2025, RG 24/00712
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 24/00712 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YU2J S.A.R.L. OPC CONSULTING Représentant : Me Jean-luc GUETTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1184 C/ Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) Madame [Z] [
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00712
TJ Saint-Denis de La Réunion, 14 nov. 2024, RG 24/00712
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00712 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZ55 MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Metz n° 24/00712
TJ Metz, 8 oct. 2024, RG 24/00712
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Minute : Chambre Commerciale N° RG 24/00712 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K3AR ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSE la S.A.R.L. WZ CONSTRUCTIONS SARL, pris en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3] représe
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00712
TJ Lyon, 30 sept. 2024, RG 24/00712
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 30 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00712 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZHBX AFFAIRE : [P] [B] es qualité d’ayant droit de Monsieur [S] [B] son père, décédé le [Date décès 4] 2022., [X] [B] es qualité d’ayant droit de Monsieur [S] [B] son père, décédé le [Date décès 4] 202
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00712
TJ Havre, 14 sept. 2024, RG 24/00712
N° RG 24/00712 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GUS5 Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Notification à : - M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 7] - [U] [X] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un récépis
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/00712
TJ Nantes, 12 sept. 2024, RG 24/00712
N° RG 24/00712 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NDCU Minute N° 2024/737 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 12 Septembre 2024 ----------------------------------------- S.A.S. HARMONIE MUTUELLE FONCIERE ET LIEUX DE VIE C/ Société [Localité 6] METROPOLE S.A.S. GTM OUEST -----------------------------------
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00712
TJ Évry, 27 août 2024, RG 24/00712
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 27 août 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00712 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QFW3 PRONONCÉE PAR Philippe DEVOUCOUX, Premier Vice-Président adjoint, Assisté de Fabien
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/00712
TJ Nanterre, 6 août 2024, RG 24/00712
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 06 AOUT 2024 N° RG 24/00712 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZHE2 N° : SCCV COUR DES DUCS c/ Société MAAF, SMABTP S.A.S.U. EUROLEC 2000, S.A.S. AB 3D, AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. ATELIER XAVIER BOHL, S.A.M.C.V. SOCIETE MUT
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00712
TJ Bordeaux, 5 août 2024, RG 24/00712
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 63A Minute n° 24/710 N° RG 24/00712 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3M7 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 05/08/2024 à la SELARL CABINET ETCHE AVOCATS la SELARL GREGORY TURCHET COPIE délivrée le 05/08/2024 au service expertise
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/00712
TJ Bobigny, 2 août 2024, RG 24/00712
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT OUEN [Adresse 3] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 7] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 24/00712 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXL7 Minute : 24/259 Société FONCIERE CRONOS Représentant : Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS,
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00712
TJ Bordeaux, 26 juill. 2024, RG 24/00712
Du 26 juillet 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/00712 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZECI [T] [L], [X] [I] épouse [L] C/ [N] [Y] - Expéditions délivrées à avocat - FE délivrée à Maître Nicolas ROUSSEAU de la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS Le 26/07/2024
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 24/00712
TJ Bourg-en-Bresse, 11 juill. 2024, RG 24/00712
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00712 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GY45 N° Minute : 24/00446 Nous, Monsieur THEVENARD, substituant vu l’urgence, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d’appel de Lyon, chargée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00712
TJ Versailles, 2 juill. 2024, RG 24/00712
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 JUILLET 2024 N° RG 24/00712 - N° Portalis DB22-W-B7I-SADT Code NAC : 30B AFFAIRE : S.C.I. CHOP C/ Société SAS MILEE-HOPPS GROUP ANCIENNEMENT DENOMMEE ADREXO DEMANDERESSE La SCI CHOP, Société civile immobilière immatriculée au RCS d
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/00712
TJ Boulogne-sur-Mer, 20 juin 2024, RG 24/00712
Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Localité 4] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00712 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75YIG N° de Minute : JUGEMENT DU : 18 Juillet 2024 [A] [D] C/ [B] [C] [G] [C] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE du 18 Juill
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tj Délibéré prorogé tj13055 n° 24/00712
TJ 13055, 13 juin 2024, RG 24/00712
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 27 Juin 2024 Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 04 Avril 2024 GROSSE : Le 04 juillet 2024 à Mme [P] Le ...................
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00712
TJ Lille, 3 avr. 2024, RG 24/00712
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 03 Avril 2024 DOSSIER : N° RG 24/00712 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YGSA - M. LE PREFET DU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00712
TJ Paris, 4 mars 2024, RG 24/00712
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00712 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IOC ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et d
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