Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/00030
CA Toulouse, 23 avr. 2025, RG 25/00030
23/04/2025 N° RG 25/00030 N° Portalis DBVI-V-B7J-QXAC Décision déférée du 19 Juillet 2024 TJ [Localité 4] 24/00467 [U] grosse délivrée le 23/04/2025 à Me [Localité 7] RIMAILLOT Me Emmanuel GIL
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ca other ca_toulouse n° 25/00054
CA Toulouse, 23 avr. 2025, RG 25/00054
23/04/2025 N° RG 25/00054 N° Portalis DBVI-V-B7J-QXGL Décision déférée du 12 Novembre 2024 TJ [Localité 5] 22/03467 [F] grosse délivrée le 23/04/2025 à Me Saida MAHNI Me Jean COURRECH REPUBLI
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ca other ca_toulouse n° 25/00118
CA Toulouse, 23 avr. 2025, RG 25/00118
23/04/2025 N° RG 25/00118 N° Portalis DBVI-V-B7J-QXWV Décision déférée du 13 Janvier 2023 TJ [Localité 8] 21/02063 [L] grosse délivrée le 23/04/2025 à Me Françoise BERTARD-CORBIERE Me Sophie DRUGEON
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ca other ca_toulouse n° 25/00471
CA Toulouse, 23 avr. 2025, RG 25/00471
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/474 N° RG 25/00471 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7WW O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 23 avril à 10h00 Nous S. LECLERCQ, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaî
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ca other ca_toulouse n° 25/00476
CA Toulouse, 23 avr. 2025, RG 25/00476
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/478 N° RG 25/00476 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7ZF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 23 avril à 10h00 Nous S. LECLERCQ, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaîtr
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ca other ca_toulouse n° 25/00467
CA Toulouse, 22 avr. 2025, RG 25/00467
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/470 N° RG 25/00467 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7WM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 avril à 14H00 Nous S. LECLERCQ, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaî
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ca other ca_toulouse n° 25/00468
CA Toulouse, 22 avr. 2025, RG 25/00468
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/472 N° RG 25/00468 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7WO O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 avril à 14h00 Nous S. LECLERCQ, Conseillère délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaître des recour
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ca other ca_toulouse n° 25/00469
CA Toulouse, 22 avr. 2025, RG 25/00469
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/471 N° RG 25/00469 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7WS O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 avril 2025 à 14h00 S. LECLERCQ, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaî
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ca other ca_toulouse n° 25/00472
CA Toulouse, 22 avr. 2025, RG 25/00472
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/475 N° RG 25/00472 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7XU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 avril à 14h00 Nous V. MICK, Conseiller délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaître des recours p
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ca other ca_toulouse n° 25/00473
CA Toulouse, 22 avr. 2025, RG 25/00473
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/476 N° RG 25/00473 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7XY O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 avril à 14h00 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaître des
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ca other ca_toulouse n° 25/00474
CA Toulouse, 22 avr. 2025, RG 25/00474
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/477 N° RG 25/00474 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7YQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 avril à 16h30 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaître d
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ca other ca_toulouse n° 25/00475
CA Toulouse, 22 avr. 2025, RG 25/00475
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/479 N° RG 25/00475 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7YU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 avril à 16h30 Nous V. MICK, Conseiller délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaître des recours p
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ca other ca_toulouse n° 25/00478
CA Toulouse, 22 avr. 2025, RG 25/00478
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/482 N° RG 25/00478 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q72S O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 avril à 16h30 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaître
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ca other ca_toulouse n° 25/00479
CA Toulouse, 22 avr. 2025, RG 25/00479
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/481 N° RG 25/00479 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q72V O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 22 avril à 16h30 Nous V. MICK, Conseiller, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaître d
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 25/00049
CA Toulouse, 22 avr. 2025, RG 25/00049
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Avril 2025 MINUTE N° 25/52 N° RG 25/00049 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q72Y Décision déférée du 21 Avril 2025 - Juge délégué du TJ de Toulouse- 25/650 L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le vingt deux avr
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 25/00050
CA Toulouse, 22 avr. 2025, RG 25/00050
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Avril 2025 MINUTE N° 25/53 N° RG 25/00050 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q72Z Décision déférée du 21 Avril 2025 - Juge délégué du TJ de Toulouse- 25/00656 L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le vingt deux avr
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ca other ca_toulouse n° 25/00470
CA Toulouse, 19 avr. 2025, RG 25/00470
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2025/473 N° RG 25/00470 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7WU O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 19 avril 2025 à 15 h 00 ; Nous C. DUCHAC, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024
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ca other ca_toulouse n° 25/00465
CA Toulouse, 18 avr. 2025, RG 25/00465
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/468 N° RG 25/00465 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7SM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 18 avril à 14h00 Nous , Hélène RATINAUD, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaître des
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ca other ca_toulouse n° 25/00463
CA Toulouse, 18 avr. 2025, RG 25/00463
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/467 N° RG 25/00463 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7RX O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 18 avril 2025 à 14H00 Nous , H.RATINAUD, délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaître des recours
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ca other ca_toulouse n° 25/00464
CA Toulouse, 18 avr. 2025, RG 25/00464
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/466 N° RG 25/00464 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7R3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 18 avril à 14h00 Nous , Hélène RATINAUD magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaître des
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