Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/00436
CA Toulouse, 15 avr. 2025, RG 25/00436
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/440 N° RG 25/00436 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q7A3 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 15 Avril à 9h00 Nous , F.CROISILLE-CABROL, magistrate déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaître
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ca other ca_pau n° 25/00436
CA Pau, 19 févr. 2025, RG 25/00436
N°25/535 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU dix neuf Février deux mille vingt cinq Numéro d'inscription au répertoire g
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 25/00436
CA Paris, 25 janv. 2025, RG 25/00436
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00436 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 25/00436
CA Lyon, 18 janv. 2025, RG 25/00436
N° RG 25/00436 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QD6B Nom du ressortissant : [S] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 2] C/ [S] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 18 JANVIER 2025 statuant en matière de Ré
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