Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 24/02130
TJ 34172, 8 avr. 2025, RG 24/02130
N°Minute:25/00884 N° RG 24/02130 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PHMX LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3] JUGEMENT DU 8 avril 2025 DEMANDEUR: S.A. -FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Emmanuelle CARRETERO
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tj Autre décision avant dire droit tj33063 n° 24/02130
TJ 33063, 4 mars 2025, RG 24/02130
INCIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CABINET JAF 9 N° RG 24/02130 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4UB Minute n°25/ AFFAIRE : [Z] [K] [T] [I] C/ [R], [E] [O] Grosses délivrées le à Me Astrid GUINARD-CARON Me Pierre FONROUGE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT LE QUAT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 24/02130
TJ 28085, 25 févr. 2025, RG 24/02130
N° RG 24/02130 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GK7Z Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me BUFFON, vestiaire T 25 Copie certifiée conforme délivrée le : à : [O] [E], [D] [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAR
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02130
TJ Bordeaux, 14 févr. 2025, RG 24/02130
Du 14 février 2025 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/02130 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZGW Société ENEAL C/ [W] [Y] - Expéditions délivrées à la SELARL CMC AVOCATS [W] [Y] - FE délivrée à la SELARL CMC AVOCATS Le 14/02/2025 Avocats : la SELARL CMC AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIR
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ca other ca_rennes n° 24/02130
CA Rennes, 21 janv. 2025, RG 24/02130
2ème Chambre ARRÊT N°20 N° RG 24/02130 N° Portalis DBVL-V-B7I-UVSM (Réf 1ère instance : 24/00047) M. [R] [D] C/ Mme [X] [W] Mme [F] [G] M. [B] [G] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02130
TJ Toulouse, 31 déc. 2024, RG 24/02130
N° RG 24/02130 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOOU MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02130 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOOU NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP BARBIER ET ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 DECEMBRE 2024 DEMANDERESSE S.A. SMA, dont
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/02130
CA Aix-en-Provence, 27 déc. 2024, RG 24/02130
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 2024 N° RG 24/02130 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOE5X Copie conforme délivrée le 27 Décembre 2024 par courriel à : -l'avocat -le préf
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02130
TJ Évry, 20 déc. 2024, RG 24/02130
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES 8ème Chambre MINUTE N° DU : 20 Décembre 2024 AFFAIRE N° RG 24/02130 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QAHD NAC : 72A Jugement Rendu le 20 Décembre 2024 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 8] 11, situé [Adres
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ca other ca_versailles n° 24/02130
CA Versailles, 12 déc. 2024, RG 24/02130
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 DECEMBRE 2024 N° RG 24/02130 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOKV AFFAIRE : S.A. AXA FRANCE IARD C/ [W] [I] [V] [X] épouse [I] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02130
TJ Lille, 26 nov. 2024, RG 24/02130
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - RG 24/2130 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2024 STATUANT SUR UNE MESURE DE CONTENTION REQUERANT M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM [3] - SITE [Localité 1] [Adresse 4] PATIENT HOSPITALISE M. [P] [B] née [N
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/02130
CA Douai, 25 oct. 2024, RG 24/02130
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02130 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2XH N° de Minute : 2103 Ordonnance du vendredi 25 octobre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DE LA SOMME dûment avisé, absent non repr
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02130
TJ Paris, 13 sept. 2024, RG 24/02130
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M. [Y] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry DOUËB Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/02130 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4C7R N° MINUTE : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 13 septembre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02130
TJ Lille, 12 sept. 2024, RG 24/02130
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/02130 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCKZ N° de Minute : BX24/00672 JUGEMENT DU : 12 Septembre 2024 PARTENORD HABITAT C/ [V] [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 Septembre 2024 DANS LE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02130
TJ Meaux, 8 sept. 2024, RG 24/02130
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 08 Septembre 2024 Do
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02130
TJ Paris, 28 juin 2024, RG 24/02130
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [I] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Manuel RAISON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/02130 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RIF N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 28 juin 2024
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/02130
TJ Draguignan, 22 mai 2024, RG 24/02130
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n°: N° RG 24/02130 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KFW5 MINUTE n°: 2024/ 261 DATE: 22 Mai 2024 PRÉSIDENT: Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER: M. Alexandre JACQUOT DEMANDERES
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02130
CA Paris, 11 mai 2024, RG 24/02130
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02130 - N° Portalis 35L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02130
TJ Bobigny, 21 mars 2024, RG 24/02130
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/02130 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZALN MINUTE: 24/575 Nous
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/02130
CA Lyon, 14 mars 2024, RG 24/02130
N° RG 24/02130 N° Portalis DBVX-V-B7I-PQ7I Nom du ressortissant : [N] [I] [I] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 MARS 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02130
CA Paris, 5 mars 2024, RG 24/02130
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 05 MARS 2024 (n° 94 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02130 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2TV Décision déférée
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