Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/00150
TJ 44109, 24 avr. 2025, RG 25/00150
N° RG 25/00150 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRK2 Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 24 Avril 2025 ----------------------------------------- [B] [V] C/ S.A. BANQUE CIC OUEST --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 24/04/2025 à : Me Bruno RICHARD - 13
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj83050 n° 25/00150
TJ 83050, 23 avr. 2025, RG 25/00150
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection ORDONNANCE DE REFERE Chambre 4 N° RG 25/00150 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KQOJ MINUTE N°2025/ ORDONNANCE DU 23 Avril 2025 S.C.I. NATISSI c/ [F], [T]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/00150
TJ 42218, 17 avr. 2025, RG 25/00150
MINUTE ORDONNANCE DU : 17 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00150 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IUX6 AFFAIRE : [Adresse 3] C/ Société ALIZE MT IMMO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES :
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tj Accorde une provision tj45234 n° 25/00150
TJ 45234, 11 avr. 2025, RG 25/00150
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 Avril 2025 N° RG 25/00150 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HBEL DEMANDERESSE : S.A.S. REGIE 1981 immatriculée au RCS d’[Localité 4] sous le numéro 340 537 570, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj06088 n° 25/00150
TJ 06088, 11 avr. 2025, RG 25/00150
COUR D’APPEL D’[Localité 11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 25/00150 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QFXL du 11 Avril 2025 M.I 25/00000398 N° de minute 25/617 affaire : [C] [L] c/ S.A. AXA FRANCE IARD, Mutuelle MGEN, Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj91228 n° 25/00150
TJ 91228, 11 avr. 2025, RG 25/00150
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 11 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00150 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QUL7 PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des d
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj84007 n° 25/00150
TJ 84007, 10 avr. 2025, RG 25/00150
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 AVRIL 2025 ---------------- N° du dossier : N° RG 25/00150 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KBRQ Minute : n° 25/151 PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR Association GALACTIC STUDIO p
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tj Prononce l'adoption simple tj35238 n° 25/00150
TJ 35238, 1 avr. 2025, RG 25/00150
Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] 3ème Ch. requêtes N° RG 25/00150 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LLXT LE 01 Avril 2025 Minute N° ADOPTION [Localité 12] J U G E M E N T LE TRIBUNAL Vu la requête ci-après annexée, les motifs y exposés et les
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj69123 n° 25/00150
TJ 69123, 18 mars 2025, RG 25/00150
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 18 Mars 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Léa FAURITE lors des débats et Céline MONNOT lors du prononcé DÉBATS : tenus en audience publique le 25 Février
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00150
TJ 45234, 7 mars 2025, RG 25/00150
Cour d'Appel d'[Localité 3] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT rendue le 0
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire du Havre n° 25/00150
TJ Havre, 20 févr. 2025, RG 25/00150
N° RG 25/00150 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYYF Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Reçu copie de la présente ordonnance, le 20 Février 2025 [T] [J] Reçu copie de la présente ordonnance, le 20 Février 2025
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Nantes n° 25/00150
TJ Nantes, 31 janv. 2025, RG 25/00150
N° RC 25/00150 Minute n° 25/60 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [H] [T] ________ HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS (en URGENCE) MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 31 Janvier 2025 ________________________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00150
TJ Versailles, 24 janv. 2025, RG 25/00150
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00150 - N° Portalis DB22-W-B7J-SW2E N° de Minute : 25/154 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] c/ [X] [T] NOTIFICATION pa
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00150
TJ Lyon, 17 janv. 2025, RG 25/00150
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/00150 - N Portalis DB2H-W-B7J-2HRE Ordonnance du : 17 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00150
TJ Boulogne-sur-Mer, 14 janv. 2025, RG 25/00150
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/ 74 Appel des causes le 14 Janvier 2025 à 10h00 en visiocon
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00150
TJ Meaux, 14 janv. 2025, RG 25/00150
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/00150 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 18] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 14 Janvier 2025 Dossier N
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tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 25/00150
TJ Bobigny, 10 janv. 2025, RG 25/00150
COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 25/00150 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OTT MINUTE N° RG 25/00150 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OTT ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 10 Janvier 2025, No
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