Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_limoges n° 24/00284
CA Limoges, 10 avr. 2025, RG 24/00284
ARRET N° 100. N° RG 24/00284 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BIRZQ AFFAIRE : M. [U] [L] C/ M. [F] [M], Mme [C] [X] épouse [M], M. [T] [M], M. [J] [M] GS/LM Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPE
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj95500 n° 24/00284
TJ 95500, 31 mars 2025, RG 24/00284
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 6] [Adresse 27] [Localité 18] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 47] N° RG 24-00284 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N3F5 N° Minute : DEMANDERESSE : HOIST FINANCE AB Débiteur(s), trice(s) : M. [L] [J] Copie délivrée l
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ca other ca_amiens n° 24/00284
CA Amiens, 17 mars 2025, RG 24/00284
ARRET N° [U] C/ URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE Copie certifiée conforme délivrée à : - M. [M] [U] - URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE - Me Marc BORNHAUSER - Me Maxime DESEURE - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - Me Marc
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tj Se déclare incompétent tj59350 n° 24/00284
TJ 59350, 7 mars 2025, RG 24/00284
COUR D’APPEL DE [Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 07 Mars 2025 N° RG 24/00284 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMZU DEMANDERESSES : Madame [E] [M] [Adresse 2] [Localité 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/5
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tj Réouverture des débats tj59350 n° 24/00284
TJ 59350, 27 févr. 2025, RG 24/00284
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] mail : [Courriel 6] N° RG 24/00284 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5GK S.A. 3F NOTRE LOGIS C/ [X] [B] REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDEUR(S) : S.A. 3F NOTRE LOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représe
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Montpellier n° 24/00284
TJ Montpellier, 26 févr. 2025, RG 24/00284
N°Minute : 25/41 N° RG 24/00284 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PIMS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3] JUGEMENT DU 26 Février 2025 DEMANDEUR: Madame [K] [X], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DEFENDEUR: -URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, dont le siège social est sis [Adresse
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tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ Tribunal judiciaire de Mulhouse n° 24/00284
TJ Mulhouse, 24 févr. 2025, RG 24/00284
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE THANN [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] N° RG 24/00284 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I5PV MINUTE n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 24 FÉVRIER 2025 Dominique SPECHT-GRASS, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de l
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ca other ca_agen n° 24/00284
CA Agen, 18 févr. 2025, RG 24/00284
ARRÊT DU 18 FEVRIER 2025 ALR/LI ----------------------- N° RG 24/00284 - N° Portalis DBVO-V-B7I-DGSR ----------------------- [EA] [SH] C/ S.A. [7] représentée par la S.E.L.A.R.L. [JI] [A] prise en la personne de Maître [A] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, un
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ca other ca_versailles n° 24/00284
CA Versailles, 13 févr. 2025, RG 24/00284
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88H Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 13 FEVRIER 2025 N° RG 24/00284 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJZE AFFAIRE : [5] C/ S.A.R.L. [10] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Décembre 2023 par le pôle
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ca Autre Cour d'appel de Fort-de-France n° 24/00284
CA Fort-de-France, 16 janv. 2025, RG 24/00284
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile MINUTE N° : N° RG 24/00284 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CO54 Ordonnance référé du président du tribunal judiciaire de Fort-de-france, en date du 19 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23/00313 ORDONNANCE S.A.R.L. LE TI STE LUCE [Adr
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Valenciennes n° 24/00284
TJ Valenciennes, 17 déc. 2024, RG 24/00284
N° RG 24/00284 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GORJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 24/00284 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GORJ Code NAC : 50D Nature particulière : 0A LE DIX SEPT DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDEUR M. [L] [S], né le 11 juin 1984 à [Loc
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ca other ca_bordeaux n° 24/00284
CA Bordeaux, 13 déc. 2024, RG 24/00284
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 24/00284 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OB72 ORDONNANCE Le TREIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE à 17 H 30 Nous, Bérangère RAFFY, conseillère à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation
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ca other ca_lyon n° 24/00284
CA Lyon, 3 déc. 2024, RG 24/00284
N° RG 24/00284 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PM4O ------------ [T] [N] C/ LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE MARSEILLE , S.A.S. URBANIS AMENAGEMENT Prise en la personne de son représentant légal -------------- Décisions : Tribunal de l'expropriation au fond du 14 Mai 2018 du 30 J
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ca other ca_paris n° 24/00284
CA Paris, 26 nov. 2024, RG 24/00284
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 26 NOVEMBRE 2024 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° , 3 pages) Décision déférée à la Cour : Décision du 15 Mars 2024 -Bâtonnier d
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Angers n° 24/00284
TJ Angers, 24 oct. 2024, RG 24/00284
LE 24 OCTOBRE 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS -=-=-=-=-=-=-=- N° RG 24/284 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HRFG N° de minute : 24/440 O R D O N N A N C E ---------- Le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHA
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire du Havre n° 24/00284
TJ Havre, 14 oct. 2024, RG 24/00284
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2024 Minute : N° RG 24/00284 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GPT4 NAC : 88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues. DEMANDEUR : FRANCE TRAVAIL NORMANDIE anciennement dénommé PO
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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/00284
TJ Rennes, 11 oct. 2024, RG 24/00284
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 2] ORDONNANCE DU 11 Octobre 2024 N° RG 24/00284 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K6D4 Ordonnance du 11 Octobre 2024 N° : 24/25 [T] [G] C/ Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 6] copie dos
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire d'Avignon n° 24/00284
TJ Avignon, 1 oct. 2024, RG 24/00284
COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00284 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JYAN Minute N° : 24/00734 JUGEMENT DU 01 Octobre 2024 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Carole COUCHET Le : Dossier + Copie délivrés à : Copie au Préfet Le :
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire d'Amiens n° 24/00284
TJ Amiens, 25 sept. 2024, RG 24/00284
DU : 25 Septembre 2024 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Sans procédure particulière AFFAIRE : [R], [F] C/ [K], [B], [P] Répertoire Général N° RG 24/00284 - N° Portalis DB26-W-B7I-H7QN _____
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire d'Orléans n° 24/00284
TJ Orléans, 24 sept. 2024, RG 24/00284
- 1TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 SEPTEMBRE 2024 Minute n° : N° RG 24/00284 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GWAG COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Philippe TROLONGE Greffier : Déborah STRUS DEMANDEURS : Monsieur [H] [J] Madame [N] [J] demeurant 35 avenue des Ro
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