Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/01538
TJ 93008, 3 avr. 2025, RG 25/01538
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 9] Un passage des deux pichets [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 25/01538 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2VIW Minute : 25/00358 DESISTEMENT DU 03 Avril 2025 Copie délivrée à : Me Ant
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles