Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj01053 n° 25/00060
TJ 01053, 17 avr. 2025, RG 25/00060
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 17 AVRIL 2025 N° RG 25/00060 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G7Q6 N° minute : 25/00155 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE Association ALFA 3A dont le siège
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj33063 n° 25/00060
TJ 33063, 11 avr. 2025, RG 25/00060
Du 11 avril 2025 70C SCI/FH PPP Référés N° RG 25/00060 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z77W Société COMMUNE DE [Localité 12] C/ [P] [T], [K] [F], [C] [H] - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Me Jean-Philippe LE BAIL Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj27229 n° 25/00060
TJ 27229, 2 avr. 2025, RG 25/00060
N° RG 25/00060 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H72L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2025 DEMANDEUR : Madame [C] [F] [B] née le 23 Septembre 1972 à [Localité 17] Profession : Enseignante de nationalité Fra
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj80021 n° 25/00060
TJ 80021, 1 avr. 2025, RG 25/00060
DU UN AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ __________________ POLE SOCIAL __________________ URSSAF PICARDIE C/ [N] [B] __________________ N° RG 25/00060 N° Portalis DB26-W-B7J-IHZO EVD/OC N° minute Grosse le à : à : Expédition le : à : à : Expert RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICI
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tj Accorde une provision tj44109 n° 25/00060
TJ 44109, 26 mars 2025, RG 25/00060
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 Mars 2025 ────────────────────────────────────────── DEMANDEURS : Monsieur [N] [T] 19 Chez Gatin 44840 LES SORINIERES Madame [V] [W
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj59606 n° 25/00060
TJ 59606, 25 mars 2025, RG 25/00060
N° RG 25/00060 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GRTK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 25/00060 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GRTK Code NAC : 56Z Nature particulière : 0A LE VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE La S.A. IMMOBILIERE GRAND HAINAUT, don
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj31555 n° 25/00060
TJ 31555, 21 mars 2025, RG 25/00060
N° RG 25/00060 (RG 24/2376 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7I-TVWW MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00060 (RG 24/2376 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7I-TVWW NAC: 30G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Jacques MONFERRAN à Me Fabienne REGOURD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉ
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 25/00060
TJ 44109, 20 mars 2025, RG 25/00060
N° RG 25/00060 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NRCP Minute N° 2025/ JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND du 20 Mars 2025 ----------------------------------------- COMMUNE DE [Localité 23] C/ [CI] [H], [K], [RV], [D] [O] épouse [G] [F] [B], [V] [G] [W] [C], [Z] [G] [LZ] [R], [E] [G] [T] [X]
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj84007 n° 25/00060
TJ 84007, 18 mars 2025, RG 25/00060
COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00060 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J454 Minute N° : 25/00143 Procédure civile de droit commun ORDONNANCE DE REFERE Code de procédure Civile art.454 DU 18 Mars 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :[Loca
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00060
TJ 31555, 14 mars 2025, RG 25/00060
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] NAC: 5AZ N° RG 25/00060 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVOD JUGEMENT N° B DU : 14 Mars 2025 [D] [Y] veuve [B] C/ [M] [R] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 14 Mars 2025 à SELARL STÉPHAN
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj06088 n° 25/00060
TJ 06088, 7 mars 2025, RG 25/00060
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 07 Mars 2025 Service de proximité N° RG 25/00060 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QFQO JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDERESSE Mme [H] [X] 24 Bld Carabacel 06000 NICE Représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau d
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00060
TJ 13055, 6 mars 2025, RG 25/00060
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 22 Mai 2025 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 06 Mars 2025 GROSSE : Le 23 mai 2025 à Me Paul GUILLET Le .......................
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj56121 n° 25/00060
TJ 56121, 13 févr. 2025, RG 25/00060
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT ■ cabinet de Madame Muriel CORRE Magistrat du Siège ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Ordonnance de maintien N° RG 25/00060 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C5YHW Minute n° Nous, Madame Muriel CORRE vice-présidente, Magistrat du Siège au trib
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Chartres n° 25/00060
TJ Chartres, 13 févr. 2025, RG 25/00060
COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE LA CONTENTION N° RG 25/00060 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GPP3 N° MINUTE 2025/ Nous,Jamila BERRICHI, Vice
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais Tribunal judiciaire de Valenciennes n° 25/00060
TJ Valenciennes, 3 févr. 2025, RG 25/00060
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES Magistrat chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement Dossier N° RG 25/00060 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GRID REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 03 Février 2025 STATUANT SUR UNE ME
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire du Havre n° 25/00060
TJ Havre, 27 janv. 2025, RG 25/00060
N° RG 25/00060 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYEE Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 27 Janvier 2025 pour notification à [D] [R] contre signatur
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse n° 25/00060
TJ Bourg-en-Bresse, 27 janv. 2025, RG 25/00060
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00060 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G6XV N° Minute : 25/00049 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, selon ordonnance de la première présidente de la cour d’appel de Lyon du 9 décembre 2024
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Nîmes n° 25/00060
TJ Nîmes, 24 janv. 2025, RG 25/00060
Page / COUR D’APPEL DE NIMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE REQUÊTE : N° RG 25/00060 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K3EB ORDONNANCE DU 24 JANVIER 2025 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00060
TJ Lille, 12 janv. 2025, RG 25/00060
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 12 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 25/00060 - N° Portalis DBZS-W-B7J-
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00060
TJ Versailles, 10 janv. 2025, RG 25/00060
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00060 - N° Portalis DB22-W-B7J-SV5B N° de Minute : 25/66 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] c/ [R] [I] NOTIFICATION par
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