Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/00319
TJ 75056, 24 avr. 2025, RG 25/00319
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [C] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/00319 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6YMT N° MINUTE : 15 ORDONNANCE DE REFERE r
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/00319
TJ 42218, 22 avr. 2025, RG 25/00319
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/00319 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITLF 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 22 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Wafa SMIAI-TRABELSI, Ju
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 25/00319
TJ 49007, 11 avr. 2025, RG 25/00319
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 25/00319 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H4XB Minute : 25/00319 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE DIRECTEUR DU CESAME Non comparant, ayant fait ses observations par écrit M
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj76351 n° 25/00319
TJ 76351, 9 avr. 2025, RG 25/00319
N° RG 25/00319 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2KZ Minute N° Dossier SDT TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 09 [4] 2025 pour notification à [I] [X] contre signature d
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ca other ca_nimes n° 25/00319
CA Nimes, 8 avr. 2025, RG 25/00319
Ordonnance N°297 N° RG 25/00319 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRH5 Recours c/ déci TJ Nîmes 04 avril 2025 [X] C/ LE PREFET DES ALPES-MARITIMES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 08 AVRIL 2025 (Au titre des articles
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ca other ca_bourges n° 25/00319
CA Bourges, 4 avr. 2025, RG 25/00319
COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2025 - 5 PAGES - Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00319 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DXGR Nous, M-M CIABRINI, conseiller à la Cour d'Appel de BOURGES, agissant par délégation de Monsieur le premier
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ca other ca_metz n° 25/00319
CA Metz, 4 avr. 2025, RG 25/00319
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2025 Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire n° N° R
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj84007 n° 25/00319
TJ 84007, 3 avr. 2025, RG 25/00319
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame CHAPART juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/229 N° RG : N° RG 25/00319 N° Portalis DB3F-W-B7J-KBUT Mme [W] [M] Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détenti
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj94028 n° 25/00319
TJ 94028, 1 avr. 2025, RG 25/00319
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00319 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V2RH CODE NAC : 54Z - 0A AFFAIRE : Société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE HABITAT C/ Société MAISONS AFORT HABITAT (MAITRE D’OUVRAGE, S.E.L.A.R.L. 2M & ASSOCIES, S.E.L.A.R.L. ASTEREN, Société ARCAS PARIS
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ca irrecevabilite ca_besancon n° 25/00319
CA Besancon, 1 avr. 2025, RG 25/00319
COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° N° RG 25/00319 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E35X S/appel d'une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BELFORT en date du 06 février 2025 [RG N° 24/00054] Code affaire : 51A - Demande en paiement des loyers et des c
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj13055 n° 25/00319
TJ 13055, 31 mars 2025, RG 25/00319
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N° 25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 31 Mars 2025 Président : Monsieur TRUC, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 24 Février 2025 N° RG 25/00319 - N° Portalis DBW3-W-B7J-55XA PART
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/00319
TJ 75056, 27 mars 2025, RG 25/00319
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/04/25 à : parties ou avocats Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/00319 - N° Portalis 352J-W-B7J-C62FV N° MINUTE : 21 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/00319
TJ 13055, 25 mars 2025, RG 25/00319
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 25/00319 - N° Portalis DBW3-W-B7J-56K3 Date du Recours : 22 janvier 2025 Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 08/01/2025 signifiée le 15/01
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ca other ca_amiens n° 25/00319
CA Amiens, 24 mars 2025, RG 25/00319
ARRET N° Société [4] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5]-[Localité 3] CCC adressées à : -Société [4] -CPAM DE [Localité 5]-[Localité 3] -Me YAHIA Le 24 mars 2025 COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME
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ca other ca_toulouse n° 25/00319
CA Toulouse, 17 mars 2025, RG 25/00319
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/321 N° RG 25/00319 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q4QQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 17 mars à 15h00 Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 202
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 25/00319
TJ 72181, 14 mars 2025, RG 25/00319
Cour d’Appel d’[Localité 5] Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00103 Dossier : N° RG 25/00319 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IN3W ORDONNANCE Rendue le 14 MARS 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00319
TJ Meaux, 26 févr. 2025, RG 25/00319
- N° RG 25/00319 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3P6 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00319 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD3P6 - M. [N] [L] Ordonnance du 26 février 2025 Minute n°25/ 190 AUTEUR DE LA SAISINE : Le
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Tribunal judiciaire de Paris n° 25/00319
TJ Paris, 20 févr. 2025, RG 25/00319
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 25/00319 N°Portalis 352J-W-B7J-C6XWO N° MINUTE : JUGEMENT RECTIFICATIF Copie exécutoire à: -Maître Marine PARMENTIER délivrée le : JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE rend
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ca other ca_aix_provence n° 25/00319
CA Aix Provence, 19 févr. 2025, RG 25/00319
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2025 N° RG 25/00319 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOMP7 Copie conforme délivrée le 19 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 25/00319
TJ Marseille, 19 févr. 2025, RG 25/00319
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 25/00319 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et d
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