Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 24/01921
CA Toulouse, 29 avr. 2025, RG 24/01921
29/04/2025 ARRÊT N°228/2025 N° RG 24/01921 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QIQX SG/KM Décision déférée du 26 Mars 2024 Tribunal de proximité de MURET ( 1223000222) CROUZATIER-DURAND [K] [T] [X] C/ [H] [O] IRRECEVABILITE Grosse délivrée
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj92050 n° 24/01921
TJ 92050, 10 avr. 2025, RG 24/01921
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 10 Avril 2025 N°R.G. : 24/01921 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZNUO N° minute : S.C.I. [W] [D] c/ S.A.S. TERRA NOSTRA DEMANDERESSE S.C.I. [W] [D] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Frédérique LAHANQ
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/01921
TJ 93008, 28 mars 2025, RG 24/01921
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/01921 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZZ4E Minute : 25/00212 OPH EST ENSEMBLE HABITAT Représentant : M. [S] [Y] [D] (Salarié) muni d’un pouvo
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ca other ca_pau n° 24/01921
CA Pau, 18 févr. 2025, RG 24/01921
CF/RP Numéro 25/00494 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 18/02/2025 Dossier : N° RG 24/01921 N° Portalis DBVV-V-B7I-I4S2 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Nice n° 24/01921
TJ Nice, 31 janv. 2025, RG 24/01921
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - EXPERTISE N° RG 24/01921 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P7UF du 31 Janvier 2025 M.I 25/00000061 N° de minute 25/00167 affaire : [C] [S] c/ Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, Caisse CPAM des Alpes-Maritimes
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01921
TJ Bordeaux, 17 déc. 2024, RG 24/01921
Du 17 décembre 2024 5AA SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/01921 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMYM Association DIACONAT DE [Localité 4] C/ [V] [I] Expéditions délivrées à : Me HILL FE délivrée à : Me HILL Le 17/12/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE L
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ca other ca_caen n° 24/01921
CA Caen, 5 déc. 2024, RG 24/01921
AFFAIRE : N° RG 24/01921 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION du Juge de l'exécution de COUTANCES en date du 11 Juin 2024 RG n° 23/00020 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2024 APPELANTE : Madame [J] [S] [P] [F] épouse [K
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01921
CA Aix-en-Provence, 23 nov. 2024, RG 24/01921
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 23 NOVEMBRE 2024 N° RG 24/01921 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7ZR Copie conforme délivrée le 23 Novembre 2024 par courriel à : -l'avocat -le préf
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01921
CA Paris, 31 oct. 2024, RG 24/01921
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/01921 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGJ6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2024 Date de saisine : 08 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à
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ca other ca_versailles n° 24/01921
CA Versailles, 17 oct. 2024, RG 24/01921
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 24/01921 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTF4 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Juin 2024 Date de saisine : 28 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande d'ind
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ca other ca_versailles n° 24/01921
CA Versailles, 15 oct. 2024, RG 24/01921
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Ch civ. 1-4 copropriété Minute n° N° RG 24/01921 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WNY7 AFFAIRE : S.A.S. FONCIA AGENCE CENTRALE C/ [I], [U], [O], SOCIETE SMABTP, S.D.C. SDC DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 2] ([Localité 3], S.A.S. FOSSE, SOCIETE MUTUELL
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/01921
TJ Pontoise, 10 oct. 2024, RG 24/01921
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DE MAINTIEN D’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Sa
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01921
CA Douai, 27 sept. 2024, RG 24/01921
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01921 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZHD N° de Minute : 1893 Ordonnance du vendredi 27 septembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [J] [E] né le 12 Avril 1994 à [Localité 1] (BELGI
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01921
TJ Lille, 5 sept. 2024, RG 24/01921
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 05 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/01921 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Pontoise n° 24/01921
TJ Pontoise, 30 août 2024, RG 24/01921
30 août 2024 RG N° 24/01921 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NXDD Monsieur [L] [C] C/ S.A. IMMOBILIERE 3F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Monsieur [L] [C] [Adresse 2] [Localité 3] comparant ET PARTIE DÉFENDERE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01921
TJ Paris, 8 août 2024, RG 24/01921
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/01921 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BPD N° MINUTE : 4/2024 JUGEMENT rendu le 08 août 2024 DEMANDERESSE S.A. L’HABITAT SOCIAL
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/01921
TJ 13055, 30 mai 2024, RG 24/01921
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 18 Juillet 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 30 Mai 2024 GROSSE : Le 19 juillet 2024 à Me LE BRIS VOINOT Le ....................
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01921
CA Paris, 27 avr. 2024, RG 24/01921
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01921 - N° Portalis 3
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tj Renvoi à la mise en état Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/01921
TJ Versailles, 28 mars 2024, RG 24/01921
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE RÉTABLISSANT LA PROCÉDURE AU RÔLE rendue le 28 Mars 2024 N° RG 24/01921 - N° Portalis DB22-W-B7I-R62J 21/02469 DEMANDEURS : Madame [Z] [I] veuve [B] née le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 8] (75) demeurant [Adresse
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01921
CA Lyon, 7 mars 2024, RG 24/01921
N° RG 24/01921 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQQU Nom du ressortissant : [B] [S] [S] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 MARS 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conseill
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