Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 25/00102
TJ 93008, 29 avr. 2025, RG 25/00102
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/00102 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OWA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 AVRIL 2025 MINUTE N° 25/00757 ---------------- Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, stat
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj86194 n° 25/00102
TJ 86194, 24 avr. 2025, RG 25/00102
5AA Minute N° N° RG 25/00102 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GTTQ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 24 AVRIL 2025 JUGE DES RÉFÉRÉS Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/00102
TJ 63113, 22 avr. 2025, RG 25/00102
CG/MC Ordonnance N° du 22 AVRIL 2025 Chambre 6 N° RG 25/00102 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5SG du rôle général [C] [Z] épouse [V] [K] [V] épouse [G] [S] [V] c/ S.A. AM GMF la SELARL DIAJURIS la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES GROSSES le - la SELARL DIAJURIS - la SCP LAN
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj06088 n° 25/00102
TJ 06088, 11 avr. 2025, RG 25/00102
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00102 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QF2F du 11 Avril 2025 N° de minute 25/ 553 affaire : Syndic. de copro. [Adresse 2] c/ [W] [P] Grosse délivrée à Me David TICHADOU Expédition délivrée à
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ca other ca_bastia n° 25/00102
CA Bastia, 9 avr. 2025, RG 25/00102
N° RG 25/00102 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKXG N°minute : 07/2025 COUR D'APPEL DE BASTIA ORDONNANCE SUR REQUETE DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ Nous, Jean-Jacques GILLAND, président de chambre à la cour d'appel de BASTIA, spécial
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/00102
TJ 31555, 2 avr. 2025, RG 25/00102
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/00102 N° Portalis DBX4-W-B7J-TV4K ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU 02 Avril 2025 La S.A. ALTEAL, C/ [W] [S] [D] [M] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me [Z] Copies certif
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj77284 n° 25/00102
TJ 77284, 2 avr. 2025, RG 25/00102
- N° RG 25/00102 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2LE Date : 02 Avril 2025 Affaire : N° RG 25/00102 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2LE N° de minute : 25/00161 Formule Exécutoire délivrée le : 03-04-2025 à : Me Milijana JOKIC + dossier Copie Conforme délivrée le : 03-04-2025 à : Me Fra
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ca irrecevabilite ca_reims n° 25/00102
CA Reims, 26 mars 2025, RG 25/00102
Ordonnance n° du 26/03/2025 N° RG 25/00102 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Formule exécutoire le : à : Le vingt six mars deux mille vingt cinq, Nous, Madame Isabelle FALEUR, conseiller, magistrat en charge de la mise
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj59350 n° 25/00102
TJ 59350, 25 mars 2025, RG 25/00102
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 25/00102 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZBL5 SL/ST ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 MARS 2025 DEMANDERESSES : Mme [R] [P] [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Marc FLAMENBAUM, avocat au barreau de LILLE Mme [H] [N] [Adre
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 25/00102
TJ 44109, 20 mars 2025, RG 25/00102
N° RG 25/00102 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NR27 du 20 Mars 2025 N° RG 25/00102 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NR27 Minute N° 2025/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 20 Mars 2025 ----------------------------------------- E.U.R.L. ACV ACTIF CHAUFFAGE VERTAVIEN E.U.R.L. OUEST DECOR S.A.R.L. AML S.A.R.L. CH
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 25/00102
TJ 75056, 20 mars 2025, RG 25/00102
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : D + Déf Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/00102 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YFU N° MINUTE : 6/25 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA REQUÊTE du jeudi 20 mars 2025 (article
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj42218 n° 25/00102
TJ 42218, 20 mars 2025, RG 25/00102
MINUTE N° RG : N° RG 25/00102 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IT3K AFFAIRE : [J] [M], [O] [Z] [H] C/ S.A.S. DELTA ENERGIE, S.A.S. TETRIS ASSURANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 20 Mars 2025 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE lors des débats : Julie BONNA
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj30189 n° 25/00102
TJ 30189, 19 mars 2025, RG 25/00102
MINUTE N° RG - N° RG 25/00102 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K2N6 Me Laurence JACQUES FERRI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 MARS 2025 PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I. PHIVI, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00102
TJ 13055, 13 mars 2025, RG 25/00102
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 15 Mai 2025 Président : Madame ATIA, Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 13 Mars 2025 GROSSE : Le 16 mai 2025 à Mme [V] [T] Le .......................................
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 25/00102
CA Orléans, 20 févr. 2025, RG 25/00102
Date de Saisine : 10 Décembre 2024 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 25 Octobre 2024 Nature de l'Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule N° RG 25/00102 + 25/00103 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HEKG ------------------------
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 25/00102
CA Saint-Denis de la Réunion, 20 févr. 2025, RG 25/00102
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre sociale N° RG 25/00102 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GIQK Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis, décision attaquée en date du 27 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00281 S.A. LA POSTE agissa
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ca other ca_paris n° 25/00102
CA Paris, 18 févr. 2025, RG 25/00102
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT RECOURS SUSPENSIF ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 2025 (n°102, 3 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00102 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK2BX
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 25/00102
CA Rennes, 16 févr. 2025, RG 25/00102
COUR D'APPEL DE RENNES N° 16/2025 N° RG 25/00102 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VVFZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire d'Angers n° 25/00102
TJ Angers, 7 févr. 2025, RG 25/00102
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 25/00102 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H2JC Minute : 25/00102 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE PREFET DE MAINE ET LOIRE Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉ
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ca other ca_montpellier n° 25/00102
CA Montpellier, 5 févr. 2025, RG 25/00102
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 25/00102 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRI2 O R D O N N A N C E N° 2025 - 109 du 5 Février 2025 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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