Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/00326
TJ 75056, 29 avr. 2025, RG 25/00326
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Société BATIGERE HABITAT, Monsieur le Préfet de [Localité 4]. Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra BOISSET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00326 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6YNH N° MINUT
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00326
TJ 30189, 29 avr. 2025, RG 25/00326
ORDONNANCE DU : 29 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00326 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K7ZL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES,
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj54395 n° 25/00326
TJ 54395, 29 avr. 2025, RG 25/00326
Cour d'Appel de Nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Martine MALITCHENKO Hospitalisation sous contrainte REQUÊTE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure D’ISOLEMENT Cycle 1 N de dossier : 25/00326 – DBZE-W-B7J-JPTC ORDONNANCE du 29 avril 2025 DEMAN
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 25/00326
TJ 76351, 17 avr. 2025, RG 25/00326
N° RG 25/00326 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2MR Minute N° Dossier SPI - Contrôle à 6 mois TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DÉLÉGUÉ POUR LE CONTRÔLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 17 avril 2025 pour notification à [I] [C] cont
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ca other ca_nimes n° 25/00326
CA Nimes, 10 avr. 2025, RG 25/00326
Ordonnance N°304 N° RG 25/00326 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRKM Recours c/ déci TJ Nîmes 07 avril 2025 [H] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 10 AVRIL 2025 (Au titre des articles L. 742-4 et
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/00326
TJ 13055, 9 avr. 2025, RG 25/00326
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N°25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 09 Avril 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 26 Février 2025 N° RG 25/00326 - N° Portalis DBW3-W-B7J-55Y7 PARTI
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ca other ca_metz n° 25/00326
CA Metz, 5 avr. 2025, RG 25/00326
COUR D'APPEL DE METZ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 avril 2025 Statuant sur un recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans contentement N° RG 25/00326 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GLG3 - Minute n° Décisio
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 25/00326
TJ 93008, 4 avr. 2025, RG 25/00326
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 3] [Localité 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/00326 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2QF7 Minute : 25/00170 E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS représenté p
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/00326
TJ 75056, 27 mars 2025, RG 25/00326
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/04/25 à : parties ou avocats Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/00326 - N° Portalis 352J-W-B7J-C62GH N° MINUTE : 25 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 27 mars 202
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ca irrecevabilite ca_rouen n° 25/00326
CA Rouen, 27 mars 2025, RG 25/00326
COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE RG N° RG 25/00326 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3W3 Affaire : Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DIEPPE, décision attaquée en date du 30 Août 2024, enregistrée sous le n° 19/00396
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ca other ca_toulouse n° 25/00326
CA Toulouse, 19 mars 2025, RG 25/00326
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/329 N° RG 25/00326 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q4YQ O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 19 mars à 11h30 Nous C.DARTIGUES, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du pour connaître
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/00326
TJ 13055, 27 févr. 2025, RG 25/00326
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 24 Avril 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 27 Février 2025 GROSSE : Le 25 avril 2025 à Me DE ANGELIS Alain Le ....................
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ca other ca_aix_provence n° 25/00326
CA Aix Provence, 20 févr. 2025, RG 25/00326
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 20 FEVRIER 2025 N° RG 25/00326 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOMW7 Copie conforme délivrée le 20 Février 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00326
TJ Lille, 15 févr. 2025, RG 25/00326
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 15 Février 2025 DOSSIER : N° RG 25/00326 - N° Portalis DBZS-W-B
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Metz n° 25/00326
TJ Metz, 12 févr. 2025, RG 25/00326
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ David MELISON service du juge des libertes et de la detention N° RG 25/00326 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LFLT ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 1ère SAISINE : 26 JOURS Le 12 Février 2025, Nous, David MELISON, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de
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ca other ca_orleans n° 25/00326
CA Orleans, 31 janv. 2025, RG 25/00326
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 31 JANVIER 2025 Minute N° 105/2025 N° RG 25/00326 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HEZC (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orlé
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ca other ca_montpellier n° 25/00326
CA Montpellier, 28 janv. 2025, RG 25/00326
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2025 N° 2025 - 10 N° RG 25/00326 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQS3 [O] [Y] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [7] MONS
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ca other ca_montpellier n° 25/00326
CA Montpellier, 23 janv. 2025, RG 25/00326
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2025 N° 2025 - 10 N° RG 25/00326 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QQS3 [Z] [P] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L.J. GREG
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/00326
CA Paris, 21 janv. 2025, RG 25/00326
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00326 - N° Portalis
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