Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00204
TJ 62160, 24 avr. 2025, RG 25/00204
Tribunal de Proximité [Adresse 4] [Localité 8] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00204 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C6M N° de Minute : JUGEMENT DU : 24 Avril 2025 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [V] [X] [E] [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT CON
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj68224 n° 25/00204
TJ 68224, 24 avr. 2025, RG 25/00204
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil MINUTE n° N° RG 25/00204 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JE2H Section 2 PH République F
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 25/00204
TJ 42218, 24 avr. 2025, RG 25/00204
MINUTE ORDONNANCE DU : 24 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00204 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IVNG AFFAIRE : S.C.I. GUNNING C/ [D] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE Service des référés ORDONNANCE DE REFERE VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE PARTIES : DEMANDERESS
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj33063 n° 25/00204
TJ 33063, 18 avr. 2025, RG 25/00204
Du 18 avril 2025 5AF SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00204 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AOV Association [B], [R] [W] C/ [P] [K] - Expéditions délivrées à Me Rémy LEGIGAN la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER - FE délivrée à la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER Le 18/04/2025 Avoca
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj91228 n° 25/00204
TJ 91228, 11 avr. 2025, RG 25/00204
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 11 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00204 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QXD2 PRONONCÉE PAR Elisa VALDOR, Juge, Assistée de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des d
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00204
TJ 31555, 7 avr. 2025, RG 25/00204
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 12] [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 2] NAC: 5AA N° RG 25/00204 N° Portalis DBX4-W-B7J-TWVF JUGEMENT N° B 25/ DU : 07 Avril 2025 [F] [D] C/ [C] [Z] [I] [B] [O] [S], en qualité de caution Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 25/00204
TJ 30189, 25 mars 2025, RG 25/00204
ORDONNANCE DU : 25 Mars 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00204 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K57K TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Elodie DUMAS, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIME
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00204
TJ 45234, 21 mars 2025, RG 25/00204
Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 21 Mars 2025 Article L 3211-12-1 du code de la sa
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00204
TJ 93008, 7 mars 2025, RG 25/00204
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 4] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/00204 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2Q2O Minute : Monsieur [H] [Y] époux [K] Représentant : Me Marie COTTINET, avocat au barreau de PARIS C/ Monsieur [P] [T]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/00204
TJ Strasbourg, 14 févr. 2025, RG 25/00204
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 25/00204 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLI6 Le 14
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00204
TJ Lille, 7 févr. 2025, RG 25/00204
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Magistrat Délégué Dossier - N° RG 25/00204 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZG6L REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 07 Février 2025 DEMANDEUR Monsieur LE DIRECTEUR DE L’EPSM DE L’AGGLOMÉRATION LILLOISE - Hôpital [4] - [Adresse 1] Représenté par M.
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 25/00204
TJ Versailles, 28 janv. 2025, RG 25/00204
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/00204 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXKR N° de Minute : 25/207 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER [7] c/ [E] [S] NOTIFICATION par courriel co
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00204
TJ Lyon, 22 janv. 2025, RG 25/00204
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N° RG 25/00204 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2IAM Ordonnance du : 22 Janvier 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée d
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00204
TJ Lyon, 19 janv. 2025, RG 25/00204
COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00204 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2IEG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 19 janvier 2025 à Heures, Nous, Mathias MURBACH, Juge de LYON, assisté de Priscilla SUDRE,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00204
TJ Meaux, 18 janv. 2025, RG 25/00204
Dossier N° RG 25/00204 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 18] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 18 Janvier 2025 Dossier N° RG 25/00204 Nous, Virginie B
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 25/00204
TJ Boulogne-sur-Mer, 17 janv. 2025, RG 25/00204
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/ 93 Appel des causes le 17 Janvier 2025 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 25/00204 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C6
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