Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 24/02140
TJ 83050, 24 avr. 2025, RG 24/02140
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] _______________________ Chambre 1 ************************ DU 24 Avril 2025 Dossier N° RG 24/02140 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KE7F Minute n° : 2025/ 152 AFFAIRE : S.A.S. SAMSIC EMPLOI PACA [Localité 6] C/ [I] [Y] JUGEMENT DU 24 Avril 2025 COMPOSITION D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 24/02140
TJ 34172, 31 mars 2025, RG 24/02140
N°Minute:25/00831 N° RG 24/02140 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PHNU LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3] JUGEMENT DU 31 Mars 2025 DEMANDEUR: Société -CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jérôme MARFAING-
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ca other ca_douai n° 24/02140
CA Douai, 28 mars 2025, RG 24/02140
ARRÊT DU 28 Février 2025 N° 244/25 N° RG 24/02140 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V5IF PS/RS O.S arrêt cour d'appel de Douai en date du 29 novembre 2024 N° 1573/24 Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING en date du 17 Avril 20
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj68224 n° 24/02140
TJ 68224, 27 mars 2025, RG 24/02140
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 26] [Adresse 3] [Adresse 20] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil - Surendettement MINUTE n° N° RG 24/02140 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6KF Républ
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 24/02140
TJ 33063, 21 mars 2025, RG 24/02140
Du 21 mars 2025 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 24/02140 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZZHJ Société FONCIERE LP PLS C/ [Z] [N] - Expéditions délivrées à Mme [Z] [N] - FE délivrée à Me Arnaud FLEURY Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION P
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/02140
CA Aix-en-Provence, 28 déc. 2024, RG 24/02140
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 28 DECEMBRE 2024 N° RG 24/02140 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFEH Copie conforme délivrée le 28 Décembre 2024 par courriel à : -l'avocat -le préf
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02140
TJ Toulouse, 6 déc. 2024, RG 24/02140
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 24/02140 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TSJD Le 06 Décembre 2024 Nous, Catherine ESTEBE, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Virg
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/02140
CA Douai, 26 oct. 2024, RG 24/02140
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02140 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V24D N° de Minute : 2108 Ordonnance du samedi 26 octobre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [V] né le 12 Décembre 1992 à [Localité 1] (ALBANA
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 24/02140
CA Grenoble, 22 oct. 2024, RG 24/02140
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 1ère Chambre N° Minute : ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 22 OCTOBRE 2024 ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N° RG 24/02140 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MI46 APPEL Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de Valence, décision attaquée en date du 02
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tj Prononce le divorce accepté Tribunal judiciaire de Valence n° 24/02140
TJ Valence, 7 oct. 2024, RG 24/02140
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 07 Octobre 2024 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/02140 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IHCR AFFAIRE : [L] / [J] MINUTE : Copie exécutoire : Me Nelly ABRAHAMIAN Me Delphine AUBOURG Rendu par C. BLACHIER, Juge aux Affaires Familiales,
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02140
TJ Lille, 5 oct. 2024, RG 24/02140
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 05 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02140 - N° Portalis DBZS-W-B7
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02140
TJ Marseille, 2 oct. 2024, RG 24/02140
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2024 Président : Madame DEPRE, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 17 Juillet 2024 N° RG 24/02140 - N° Portalis DBW3-W-B7I-43YR PARTIES :
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02140
TJ Évry, 1 oct. 2024, RG 24/02140
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 01 Octobre 2024 N° Minute : AFFAIRE N° RG 24/02140 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P7DT Le: CCCFE délivrées à : Maître Marie-Françoise HONNET, avocat inscrit au barreau de PARIS CCC délivrées à : S.A.S. [7] Maît
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Metz n° 24/02140
TJ Metz, 19 sept. 2024, RG 24/02140
N° RG 24/02140 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5JJ N° MINUTE : 24/00831 COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CABINET DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION ORDONNANCE DU 19 Septembre 2024 HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Devant nous, Madame Doris BREIT, Vice-Président, juge des libert
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02140
TJ Meaux, 9 sept. 2024, RG 24/02140
[Adresse 18] - (rétentions administratives) N° RG 24/02140 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 18] - [Adresse 12] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/02140
TJ Versailles, 30 août 2024, RG 24/02140
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/02140 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKPN N° de Minute : 24/2070 M. le INSTITUT MGEN DE [Localité 8]
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 24/02140
CA Amiens, 11 juill. 2024, RG 24/02140
COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE Minute n° D.A. : Numéro : 24/01663 du : 16 Mai 2024 N° RG 24/02140 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JCSO Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de Beauvais en date du 21 Mars 2024 dans l'affaire portant le n° RG S.A.R.L. LE
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/02140
TJ Versailles, 22 mai 2024, RG 24/02140
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 22 MAI 2024 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 24/02140 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7T6 MINUTE N° : 24/ DEMANDERESSE Madame [R] [L] enseigne “MISS AFRICA”, [Adr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02140
CA Paris, 11 mai 2024, RG 24/02140
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02140 - N° Portalis 35L
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02140
TJ Bobigny, 22 mars 2024, RG 24/02140
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/02140 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAPZ MINUTE: 24/588 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés e
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