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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj91228 n° 25/00192

    TJ 91228, 29 avr. 2025, RG 25/00192

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 29 avril 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00192 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWAQ PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQ

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  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj13055 n° 25/00192

    TJ 13055, 23 avr. 2025, RG 25/00192

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N°25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 23 Avril 2025 Président : Madame PONCET, Juge, Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 12 Mars 2025 N° RG 25/00192 - N° Portalis DBW3-W-B7J-54YF

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83050 n° 25/00192

    TJ 83050, 16 avr. 2025, RG 25/00192

    T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND REFERE n° : N° RG 25/00192 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KPYZ MINUTE n° : 2025/ 54 DATE : 16 Avril 2025 PRESIDENT : M. Yoan HIBON GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDERE

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 25/00192

    TJ 21231, 8 avr. 2025, RG 25/00192

    Me Anne-lise RAMBOZ - 43 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00192 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXZP Minute n° Ordonnance du 08 avril 2025 Nous, Monsieur O

    Lire la décision → Vérifier la source 67f58785bbf04ef7857c1120
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31555 n° 25/00192

    TJ 31555, 7 avr. 2025, RG 25/00192

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 25/00192 N° Portalis DBX4-W-B7J-TWS5 JUGEMENT N° B 25/ DU : 07 Avril 2025 S.A.S. O.H.L.E. “OFFICE HOTELIER DU LOGEMENT ETUDIANT”, agissant poursuites et diligences de SASU CFIG - COMPAGNIE FRANCAISE D

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 25/00192

    TJ 93008, 4 avr. 2025, RG 25/00192

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 3] [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 4] REFERENCES : N° RG 25/00192 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2QRJ Minute : 25/00035 S.A. ADOMA Représentant : Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS C/ M

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 25/00192

    TJ 06088, 3 avr. 2025, RG 25/00192

    COUR D’APPEL D’[Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [Y], [S] [N], S.A. SEYNA c/ [M] MINUTE N° DU 03 Avril 2025 N° RG 25/00192 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QF6K Grosse délivrée à Me LACOME D’ESTALENX Expéd

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  • ca other ca_paris n° 25/00192

    CA Paris, 1 avr. 2025, RG 25/00192

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2025 (n°192, 4 pages) N° du répertoire général : N° RG 25/00192 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAUF Décision déférée

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  • ca other ca_rennes n° 25/00192

    CA Rennes, 31 mars 2025, RG 25/00192

    COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/51 N° RG 25/00192 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VZOC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, déléguée par ordonnance du premier président

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 25/00192

    TJ 45234, 18 mars 2025, RG 25/00192

    Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT rendue le 18 Mar

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  • ca other ca_metz n° 25/00192

    CA Metz, 26 févr. 2025, RG 25/00192

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 26 FEVRIER 2025 Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ; Dans l'affaire N° RG 25

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  • ca other ca_nimes n° 25/00192

    CA Nimes, 25 févr. 2025, RG 25/00192

    Ordonnance N°182 N° RG 25/00192 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JPTC Recours c/ déci TJ [Localité 3] 23 février 2025 [U] C/ LE PREFET DU VAR COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 25 FEVRIER 2025 (Au titre des articles L.

    Lire la décision → Vérifier la source 67beaf9171eea201c9101374
  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 25/00192

    CA Toulouse, 17 févr. 2025, RG 25/00192

    COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 25/196 N° RG 25/00192 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q2SN O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 17 février à 11h45 Nous C.DARTIGUES, vice-présidence placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire du Mans n° 25/00192

    TJ Mans, 14 févr. 2025, RG 25/00192

    Cour d’Appel d’Angers Tribunal judiciaire du MANS Contrôle des mesures de soins psychiatriques Minute : 25/00068 Dossier : N° RG 25/00192 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IM2E ORDONNANCE Rendue le 14 FEVRIER 2025 par Madame Caroline SAVEY, Vice-présidente, audit tribunal ; Assistée de Madame Ch

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 25/00192

    TJ Strasbourg, 12 févr. 2025, RG 25/00192

    Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 25/00192 - N° Portalis DB2E-W-B7J-

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  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire de Meaux n° 25/00192

    TJ Meaux, 2 févr. 2025, RG 25/00192

    - N° RG 25/00192 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2SS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 25/00192 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2SS - Mme [O] [R] Ordonnance du 02 février 2025 Minute n° AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIREC

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  • ca other ca_aix_provence n° 25/00192

    CA Aix Provence, 31 janv. 2025, RG 25/00192

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 31 JANVIER 2025 N° RG 25/00192 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJTR Copie conforme délivrée le 31 Janvier 2025 par courriel à : - MP - l'avocat -

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  • ca other ca_douai n° 25/00192

    CA Douai, 30 janv. 2025, RG 25/00192

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00192 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAAS N° de Minute : 201 Ordonnance du jeudi 30 janvier 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [U] [B] né le 25 Juillet 1993 au MAROC, se disant né à

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  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 25/00192

    TJ Lille, 28 janv. 2025, RG 25/00192

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 28 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 25/00192 - N° Portalis DBZS-W-B7J-

    Lire la décision → Vérifier la source 67992bcdca73a1c9dee87a05
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lyon n° 25/00192

    TJ Lyon, 18 janv. 2025, RG 25/00192

    COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00192 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2IA5 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 18 janvier 2025 à Heures, Nous, Mathias MURBACH, Juge de LYON, assisté de Anissa MAY, gref

    Lire la décision → Vérifier la source 678e9f7cbfd75b73b3e3e6d2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1