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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure 02/05/2025 tj78646 n° 24/01043

TJ 78646, 2 mai 2025, RG 24/01043

TRIBUNAL de [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 7] N° RG 24/01043 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVNO JUGEMENT Du : 02 Mai 2025 S.A. IMMOBILIERE 3F C/ [Y] [R] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-78646-2024-00543 du 24/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictio

Lire la décision → Vérifier la source 681512eb81a9051a41bcdace
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 02/05/2025 tj78646 n° 22/04082

TJ 78646, 2 mai 2025, RG 22/04082

N° de minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [12] JUGEMENT RENDU LE 02 Mai 2025 N° RG 22/04082 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXJP DEMANDEUR : Monsieur [R] [O] [B] [N] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 13] (PORTUGAL) de nationalité Portugaise [Adresse 2]

Lire la décision → Vérifier la source 681512ea81a9051a41bcdac0
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 02/05/2025 tj78646 n° 23/04932

TJ 78646, 2 mai 2025, RG 23/04932

N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [17] JUGEMENT RENDU LE 02 Mai 2025 N° RG 23/04932 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROM5 DEMANDEUR : Madame [U] [Y] épouse [E] née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 16] (ALGÉRIE) [Adresse 3] [Localité 13] Représentée

Lire la décision → Vérifier la source 681512e981a9051a41bcdab9
tj Maintien de la mesure de rétention administrative 02/05/2025 tj78646 n° 25/00995

TJ 78646, 2 mai 2025, RG 25/00995

TJ [Localité 5] - JLD (rétentions administratives) N° RG 25/00995 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAJX Page COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Aurélia GANDREY Dossier n° N° RG 25/00995 - N° Portalis DB22-W-B7J-TAJX N° minute : 25/960 ORDONNANCE STA

Lire la décision → Vérifier la source 681512e981a9051a41bcdab5
tj Prononce le divorce accepté 02/05/2025 tj78646 n° 24/05634

TJ 78646, 2 mai 2025, RG 24/05634

N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [10] JUGEMENT RENDU LE 02 Mai 2025 N° RG 24/05634 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJCL DEMANDEURS : Monsieur [Y] [W] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 13] (03) [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Maître Léna

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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage 02/05/2025 tj78646 n° 23/01657

TJ 78646, 2 mai 2025, RG 23/01657

N° de minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [22] JUGEMENT RENDU LE 02 Mai 2025 N° RG 23/01657 - N° Portalis DB22-W-B7H-RGCU DEMANDEUR : Monsieur [I] [R] [W] [Y] [O] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 19] de nationalité Française [Adresse 12] [Local

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 02/05/2025 tj78646 n° 25/00008

TJ 78646, 2 mai 2025, RG 25/00008

TRIBUNAL JUDICIAIRE Minute n°2025/515 de VERSAILLES SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS DU TRAVAIL Jugement rendu par le Tribunal judiciaire de VERSAILLES le 02 MAI 2025. R.G. N° : 25/000 8 COMPOSITION DU TRIBUNAL -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= PRESIDENT : LANOE Elodie, Juge de l’exécution par délégation

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 02/05/2025 tj78646 n° 23/01963

TJ 78646, 2 mai 2025, RG 23/01963

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 02 MAI 2025 N° RG 23/01963 - N° Portalis DB22-W-B7H-RHTC Code NAC : 30B TLF DEMANDERESSE : La société SCI CHACHA, société civile immobilière immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 529 745 226

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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 30/04/2025 tj78646 n° 24/07013

TJ 78646, 30 avr. 2025, RG 24/07013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DU 30 AVRIL 2025 AFFAIRE N° : N° RG 24/07013 - N° Portalis DB22-W-B7I-SUV4 MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE Madame [S] [Z] épouse [J] née le 20 Septembre 1976 à [Localité 3] (ALGÉRIE) de

Lire la décision → Vérifier la source 6850667c2208eb4aca79f471
tj Prononce le divorce pour faute 30/04/2025 tj78646 n° 22/05652

TJ 78646, 30 avr. 2025, RG 22/05652

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [13] JUGEMENT RENDU LE 30 Avril 2025 N° RG 22/05652 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q5WO DEMANDEUR : Madame [C] [D] [S] [B] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 11] [Adresse 10] [Localité 9] représentée par

Lire la décision → Vérifier la source 6850667c2208eb4aca79f467
tj Vente aux enchères sur licitation - Adjuge le bien à un enchérisseur ou constate la carence d'enchère - 30/04/2025 tj78646 n° 24/05646

TJ 78646, 30 avr. 2025, RG 24/05646

LOT 1 + LOT 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXECUTION STATUANT EN MATIERE D’EXECUTION MOBILIERE JUGEMENT D’ADJUDICATION AVEC FACULTÉ DE RÉUNION DES DEUX LOTS DU 30 AVRIL 2025 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME CIROTTEAU, JUGE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADA

Lire la décision → Vérifier la source 6850667c2208eb4aca79f463
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière 30/04/2025 tj78646 n° 25/00110

TJ 78646, 30 avr. 2025, RG 25/00110

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 30 AVRIL 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 25/00110 - N° Portalis DB22-W-B7J-SVY2 MINUTE N° : 25/ DEMANDEUR Monsieur [S] [H] né le 05 Octobre 1974 à

Lire la décision → Vérifier la source 685066782208eb4aca79f3b9
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 30/04/2025 tj78646 n° 23/05688

TJ 78646, 30 avr. 2025, RG 23/05688

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [13] JUGEMENT RENDU LE 30 Avril 2025 N° RG 23/05688 - N° Portalis DB22-W-B7H-RLBS DEMANDEUR : Madame [C] [L] épouse [Z] née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 14] (TUNISIE) [Adresse 5] [Localité 10] représentée p

Lire la décision → Vérifier la source 685066762208eb4aca79f379
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière 30/04/2025 tj78646 n° 25/00116

TJ 78646, 30 avr. 2025, RG 25/00116

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 30 AVRIL 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 25/00116 - N° Portalis DB22-W-B7J-SVZP MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE Madame [F] [R] demeurant [Adresse 3] [Ad

Lire la décision → Vérifier la source 685066712208eb4aca79f2a2
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 30/04/2025 tj78646 n° 20/00004

TJ 78646, 30 avr. 2025, RG 20/00004

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [19] JUGEMENT RENDU LE 30 Avril 2025 N° RG 20/00004 - N° Portalis DB22-W-B7E-PFZ7 DEMANDEUR : Madame [W] [K] [U] épouse [B] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 18] (UKRAINE) [Adresse 8] [Localité 14] représent

Lire la décision → Vérifier la source 6850666f2208eb4aca79f242
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière 30/04/2025 tj78646 n° 25/00465

TJ 78646, 30 avr. 2025, RG 25/00465

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 30 AVRIL 2025 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 25/00465 - N° Portalis DB22-W-B7J-SXN4 MINUTE N° : 25/ DEMANDERESSE Madame [L] [P] épouse [B] née à [Locali

Lire la décision → Vérifier la source 6850666d2208eb4aca79f1ef
tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 30/04/2025 tj78646 n° 21/02973

TJ 78646, 30 avr. 2025, RG 21/02973

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 30 AVRIL 2025 N° RG 21/02973 - N° Portalis DB22-W-B7F-QASK DEMANDERESSE : La société AXTER AUTOMATION Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses r

Lire la décision → Vérifier la source 682787f1cc66e05104b5ba72
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 30/04/2025 tj78646 n° 21/04813

TJ 78646, 30 avr. 2025, RG 21/04813

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 30 AVRIL 2025 N° RG 21/04813 - N° Portalis DB22-W-B7F-QEML DEMANDEUR : Monsieur [G] [D], né le [Date naissance 3] 1949, à [Localité 9] (Royaume-Uni), de nationalités française et britannique, retraité, demeurant [Adresse

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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur 30/04/2025 tj78646 n° 23/00350

TJ 78646, 30 avr. 2025, RG 23/00350

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 30 AVRIL 2025 N° RG 23/00350 - N° Portalis DB22-W-B7H-RC67 DEMANDEURS : Monsieur [X] [Z], né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5] [Adresse 8], représenté par Me Pierre-antoine CALS, avocat au

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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 30/04/2025 tj78646 n° 22/03335

TJ 78646, 30 avr. 2025, RG 22/03335

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 30 AVRIL 2025 N° RG 22/03335 - N° Portalis DB22-W-B7G-QVJV DEMANDEURS : Monsieur [J] [N] né le 2 avril 1980 .à [Localité 5] (47) de nationalité française, exerçant la profession de Directeur Optimisation Commerciale demeu

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1